Amendement n° CE11
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’article.
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Supprimer l'article 14 qui remplace la participation du public par une simple consultation électronique pour les aménagements liés aux JOP : débat sur la forme (réunions vs. e-consultation) versus l'accélération nécessaire.
Intention : Maintenir une procédure d'urbanisme accélérée pour les JOP fondée sur la consultation électronique plutôt que sur des réunions publiques, afin de dépasser les lourdeurs procédurales sans renoncer formellement à la participation du public.
L'article 14 crée une procédure accélérée de modification des documents d'urbanisme pour les JOP, en substituant aux procédures classiques de participation du public une consultation électronique minimaliste. L'amendement de suppression, rejoint par le CNEN, dénonce un recul démocratique : les projets visés (unités touristiques, ascenseurs, aménagements structurants) ne sont pas marginaux et transformeront durablement les territoires alpins. Le débat révèle une tension fondamentale : pour l'opposition écologiste et sociale, la consultation électronique est une façade qui contourne le dialogue citoyen et l'expertise locale, notamment dans des zones écologiquement sensibles ; pour la majorité, elle démocratise l'accès en contournant les réunions publiques sous-fréquentées et permet aux salariés de s'exprimer. Le rapporteur souligne aussi que le dispositif inclut un garant de la CNDP, dépassant le droit commun. Le rejet montre que le législateur a choisi l'efficacité procédurale et la modernité démocratique sur la profondeur du débat territorial.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires.
Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CE11 de M. Jean-Claude Raux
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 14 introduit une nouvelle procédure unique qui permettra de modifier de façon accélérée les documents d’urbanisme pour les besoins des Jeux. C’est là un recul démocratique majeur, ce à quoi vous nous avez trop habitués depuis huit ans.
L’article remplace en particulier les procédures de participation du public par une simple consultation électronique, c’est-à-dire un dispositif minimaliste, sans débat, sans réunion publique, sans véritable transparence. Or, on parle ici d’unités touristiques nouvelles, d’ascenseurs valléens, de projets structurants qui transformeront durablement des territoires : bref, de choix d’aménagement qui engagent l’avenir des vallées alpines, pas d’ajustements marginaux. Le Conseil national d’évaluation des normes a là aussi rendu un avis défavorable, soulignant les risques d’une dérogation trop large pour les collectivités. Les Jeux ne sauraient justifier que l’on contourne encore une fois la participation citoyenne, surtout dans des zones où l’équilibre entre tourisme, nature et habitat est si délicat.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je n’ai pas la même vision que vous. D’abord, je ne suis élu que 2022, et je ne vois pas quelle procédure démocratique j’aurais empêchée.
Cet article donne plutôt à mon sens la possibilité à tout le monde de s’exprimer, notamment par des moyens modernes, électroniques. Cela me paraît bien préférable à une réunion à dix-sept heures dans une petite salle communale sans transports publics, pour être sûr que personne ne vienne – ce que j’ai trop vu comme élu local. Vous voulez plus de démocratie : les consultations électroniques permettent à tout le monde de s’exprimer, même à ceux qui travaillent ou qui ont des contraintes personnelles ou familiales.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Ce projet de loi prévoit une dérogation à la procédure de consultation publique, pour des aménagements significatifs. Peut-être jugez-vous qu’il ne faudrait jamais de procédure publique et de réunions publiques pour que les habitants apportent leur expertise, que la consultation citoyenne n’a plus lieu d’être et qu’il faudrait se contenter de simples mails que personne ne verra passer et qui ne provoqueront aucun échange… mais cette procédure contrevient à nos règles les plus basiques – d’autant que, je le redis, l’impact de ces projets ne sera pas petit.
M. Vincent Rolland (DR). Il existe des consultations électroniques sur bien d’autres sujets ; nous recevons tous des pétitions électroniques. En quoi la démocratie est-elle bafouée ?
Par ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est bien parce que les délais sont trop courts, et ce parce que nos procédures sont beaucoup trop lourdes.
Mme Valérie Rossi (SOC). La candidature aux Jeux olympiques a fait l’objet de peu de consultations, beaucoup d’élus et de citoyens l’ont dit. Une consultation électronique, ce n’est pas un dialogue. Il ne s’agit pas ici de signer une pétition ou de valider un projet en appuyant sur un bouton, il faut construire un projet avec les territoires. Il est encore temps d’expliquer et la consultation permettrait de pallier le manque d’échanges dont ce projet a souffert jusqu’à présent.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On parle ici d’un dispositif qui va au-delà de ce qui existe dans le droit commun, avec la présence d’un garant nommé par la Commission nationale du débat public, avec la vérification qu’une réponse a été apportée. Nous y gagnons !
J’entends que vous préférez d’autres formes de consultation : qui peut le plus peut le moins et rien n’empêche de s’organiser différemment au niveau local. Le texte définit un minimum légal.
La commission rejette l’amendement.