Amendement n° CE10
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« trente-six »,
le nombre :
« vingt-quatre ».
II – À la première phrase de l’alinéa 2 et à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 36 à 24 mois la durée d'installations temporaires JOP 2030, et revenir à la durée initiale pour la remise en état des sites sensibles.
Intention : Protéger les zones de montagne écologiquement sensibles en resserrant les délais dérogatoires d'implantation temporaire, face à la pression des contraintes de chantier.
L'amendement s'oppose à l'allongement sénatorial des délais dérogatoires (18 mois → 36 mois) pour les constructions temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030. Il propose un compromis à 24 mois au lieu de 36, justifié par le caractère sensible des zones de montagne concernées et la nécessité de limiter l'impact environnemental et paysager. La tension porte sur le calibrage entre les contraintes réelles des chantiers en altitude et la protection des espaces naturels : le Sénat avait cédé aux arguments opérationnels des maîtres d'ouvrage (conditions météorologiques, accès difficile), tandis que l'amendement rejeté priorisait la remise en état rapide des zones écologiquement sensibles. Son rejet confirme que l'intention finale du législateur a penché vers l'assouplissement opérationnel plutôt que la rigueur environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites.
Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP 2030. Le Sénat a allongé par amendement ces délais dérogatoires à 36 mois afin de tenir compte des conditions de travaux en zone de montagne.
Cette durée paraît cependant excessive et préjudiciable. Il est proposé de réduire les installations temporaires à 24 mois. De même, la remise en état des sites est primordiale en ce qu’ils concernent des zones particulièrement sensibles. Ainsi, il est proposé de revenir à la durée maximale initiale du projet de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements II-CE69 de Mme Murielle Lepvraud, II-CE10 de Mme Mélanie Thomin, II-CE97 de M. David Taupiac, II-CE118 de M. Benoît Biteau, amendements identiques II-CE82 de M. David Taupiac et II-CE102 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer le financement de l’agriculture biologique, actuellement en crise : en deux ans, le secteur a perdu 165 exploitations et cent-dix mille hectares de surface cultivée.
Pour contrer cette chute, nous proposons trois dispositifs : le renforcement du soutien à la structuration des filières biologiques par les investissements du fonds Avenir bio, le renforcement du soutien aux actions de communication publique en faveur des productions biologiques, et le renforcement de l’accompagnement et de la formation des exploitations biologiques. Les montants nécessaires à ces dispositifs sont estimés à respectivement 9,73 M€, 5 M€ et 6,6 M€, sommes qui permettraient de corriger les coupes budgétaires opérées par les gouvernements précédents. Pour dissiper toute ambiguïté, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’objectif est d’abonder le fonds Avenir bio, qui joue un rôle essentiel en finançant les projets des filières biologiques les plus structurants et en participant à la création des outils de transformation, de collecte ou de distribution. En 2025, les demandes adressées à ce fonds ont représenté 25 M€, pour un investissement total de 80 M€. Pourtant, le ministère de l’agriculture a fait le choix de réduire son enveloppe de plus de 50 %, la faisant passer de 18 M€ à 8,6 M€. Cette coupe menace concrètement des dizaines de projets innovants, impliquant quelque trois mille producteurs et deux cents entreprises et fragilise clairement la reprise du marché bio.
Face à ce défi, nous étions 136 parlementaires à présenter une proposition de résolution transpartisane, le 30 septembre dernier, visant à soutenir la structuration des filières agricoles biologiques et à renforcer les moyens financiers associés à cet enjeu pour 2026.
Le présent amendement vise donc à augmenter de 15 M€ les crédits alloués à la communication de l’Agence bio et au fonds Avenir bio. Cet effort ciblé, mais crucial, est de nature à répondre à la demande croissante des consommateurs en produits bios et locaux, pour assurer la pérennité du secteur, actuellement en difficulté.
M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, nous proposons de restaurer les moyens alloués au soutien du bio, qui ont été mis à mal en mai 2025 par le ministère de l’agriculture, en abondant de 9,7 M€ la dotation du fonds Avenir bio : il s’agit d’aider à la structuration des filières, qui font face à une baisse de la consommation et de la production. Nous proposons également de rétablir le budget de 5 M€ dédié à la communication et supprimé en 2025, afin de lancer de nouvelles campagnes et de reconquérir les consommateurs de produits biologiques.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous voulons abonder le fonds Avenir bio, dans une logique contraire à celle de monsieur de Lépinau, qui voudrait développer la filière sous le seul prisme de l’économie de marché. Le bio n’est pas un marché de niche, comme il le dit : que le poulet, le melon ou la fraise soient bios ou non, nous continuerons d’en manger. L’enjeu du développement de l’agriculture biologique est de fournir une alimentation qui n’ait aucun impact sur la santé, la biodiversité ou le climat. On ne peut pas parler de souveraineté alimentaire sans intégrer la menace qui pèse sur elle, à savoir l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est pourquoi nous devons soutenir ce modèle agricole.
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement II-CE82, de repli par rapport au précédent, privilégie les 9,7 M€ nécessaires pour reconstituer le fonds Avenir bio.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il s’agit effectivement de rétablir les crédits du fonds Avenir bio, qui ont été injustement supprimés. L’effort de structuration des filières et de développement des outils de transformation, de collecte et de distribution des réseaux bios est essentiel. Un projet d’outil de stockage de céréales et de légumineuses est en cours dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, porté par le réseau Bio 63 ; ces fonds sont essentiels pour concrétiser ce type d’initiatives.
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Néanmoins, je privilégie l’amendement II-CE69 de Mme Lepvraud, qui présente l’avantage d’englober toutes les propositions formulées dans les différents amendements. L’abondement à hauteur de 21,3 M€ du programme 149 répond à une demande de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) : il permettra de consacrer 9,7 M€ au fonds Avenir bio pour garantir la structuration des filières, 5 M€ à la communication, afin de relancer la consommation en produits biologiques, et 6,6 M€ à l’accompagnement des agriculteurs.
M. le président Stéphane Travert. Je précise que si l’amendement II-CE69 est adopté, il fera mécaniquement tomber les autres.
La commission rejette successivement les amendements.