Amendement n° CE9
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exemption du code de l'urbanisme pour les installations temporaires des JOP, jugée trop large et dérégulant excessivement les territoires de montagne.
Intention : Refuser la dérégulation urbanistique au nom de la protection des territoires de montagne et du principe de continuité du droit commun, en considérant que les aménagements temporaires ont des effets durables et ne devraient pas échapper aux contrôles environnementaux et participatifs.
L'article 13 dispense de formalités urbanistiques les constructions et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques. L'amendement CE9 visait à supprimer cette exemption, dénonçant une « dérégulation massive » qui contournerait le droit commun et risquerait de dénaturaliser les paysages. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les opposants (gauche, écologistes) argumentent que le temporaire s'inscrit dans la durée, que les exceptions d'aujourd'hui deviennent des précédents, et qu'on ne peut pas proclamer l'urgence environnementale tout en créant des « zones franches d'urbanisme ». De l'autre, le rapporteur réplique que ce ne sont pas des « chèques en blanc » mais une mobilisation ponctuelle du code existant, limité aux constructions « directement liées aux Jeux », que d'autres protections (sécurité, environnement, Natura 2000) subsistent, et que c'est du « bon sens administratif ». Le CNEN a émis un avis défavorable sur la mesure. L'amendement a été rejeté, signalant que l'assemblée a accepté la dérogation temporaire malgré les critiques environnementales et la crainte d'un précédent.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes.
Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cette mesure de dérégulation excessive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE1 de Mme Élisa Martin et CE9 de M. Jean-Claude Raux
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous examinons ce projet de loi relatif aux règles d’organisation des Jeux olympiques, mais je souligne que nous ne nous sommes jamais prononcés sur l’opportunité d’organiser un tel événement. Nous ne faisons donc que ramasser les morceaux et tenter d’atténuer les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques sur nos beaux territoires de montagne.
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 13 organise une dérogation massive au code de l’urbanisme, au nom du caractère temporaire des installations liées aux Jeux. Or, en matière d’aménagement, le temporaire dure souvent et les exceptions d’aujourd’hui deviennent les précédents de demain.
Cet article permet d’implanter pendant une durée maximale de trois ans des constructions sans aucune formalité d’urbanisme, y compris pour reloger des habitants évincés. C’est un contournement du droit commun. On efface aussi la participation locale. C’est un signal dangereux envoyé à des territoires déjà sous pression face à l’artificialisation des sols. Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs rendu un avis défavorable, alertant sur la dérégulation injustifiée qu’opère ce dispositif. Nous ne pouvons pas d’un côté proclamer l’urgence environnementale et la nécessité de freiner la consommation d’espace, et de l’autre créer des zones franches d’urbanisme au prétexte des Jeux.
Ceux-ci doivent s’adapter au territoire, pas l’inverse.
M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Votre présentation ne me paraît pas correcte. L’article 13 ne fait pas de chèque en blanc. Il y a eu des précédents, et je vous renvoie aussi au code de l’urbanisme, qui prévoit des règles pour les constructions non pérennes. Nous ne créons rien : nous mobilisons une toute petite partie du code de l’urbanisme en vue des Jeux, et uniquement pour les constructions et installations directement liées aux Jeux olympiques, afin que chaque bout de tribune ne nécessite pas d’énormes dossiers administratifs. C’est du bon sens.
Seules les règles d’urbanisme sont concernées : toutes les règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité, au respect du code de l’environnement ou au régime des zones Natura 2000 demeurent.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’alinéa 1er est pourtant clair ! Et si les dérogations qu’il propose au code de l’urbanisme sont en elles-mêmes problématiques, on ajoute ici, par rapport aux Jeux 2024, des dérogations au code du patrimoine.
J’ajoute qu’on parle ici de six années, puisque les équipements dits provisoires pourront être conservés pendant trois années. Pendant ce temps, ils auront un impact sur leur environnement.
Ce n’est pas très sérieux. Coca-Cola ne mérite pas tant !
M. Vincent Rolland (DR). Les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023 ont été concernés par ce sujet. Il faut comprendre que les opposants à ces installations provisoires n’ont pas que des motivations environnementales ! Ne travestissez pas le sujet.
La commission rejette les amendements.