Amendement n° CE7
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la consultation du Conseil national de la montagne sur les servitudes dérogatoires pour les infrastructures olympiques (tension : respect procédural vs. pragmatisme calendaire).
Intention : Restaurer le respect des obligations légales de consultation des instances représentatives des territoires montagnards, en particulier sur des mesures dérogatoires touchant à l'usage des sols et aux servitudes, et affirmer que l'aménagement des Jeux Olympiques ne doit pas contourner le contrôle démocratique local.
L'amendement vise à corriger un contournement procédural : le Conseil d'État a explicitement rappelé que les dispositions « spécifiques à la montagne » du projet de loi doivent être soumises pour avis au Conseil national de la montagne en vertu de l'article 6 de la loi de 1985. Le Gouvernement n'a pu respecter cette obligation que pour des raisons d'agenda auto-imposées. L'exposé sommaire souligne un enjeu démocratique plus large : absence de consultation locale préalable au dépôt de candidature (2023), tentative récente de suppression du Conseil national de la montagne, et méconnaissance des enjeux d'adaptation climatique en montagne. Le rejet de cet amendement par la commission signale que la majorité accepte de passer outre une obligation légale établie pour honorer un calendrier gouvernemental.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.
Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.
En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L’organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n’épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l’examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.
Alors que l’avenir de nos montagnes et l’adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C’est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif aux servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE7 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement prévoit que le Conseil national de la montagne rende un avis sur les servitudes dérogatoires envisagées au profit des ouvrages nécessaires aux Jeux. Le Conseil d’État considère que le Gouvernement est directement responsable de n’avoir pas pu le consulter, parce qu’il s’est lui-même fixé un calendrier qui ne le permet pas.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.