Amendement n° CE4
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article prolongeant le délai d'enlèvement des constructions temporaires pour les JOP 2030, car cela permet des aménagements dérogatoires sans contrôle environnemental renforcé.
Intention : Refuser les dérogations environnementales au code de l'urbanisme au prétexte de projets temporaires et préserver les fonciers naturels, agricoles et forestiers contre les impacts des JOP 2030.
L'amendement s'oppose au dispositif qui prorogerait le délai d'enlèvement des constructions édifiées à titre précaire pour les JOP 2030. Ces constructions temporaires sont autorisées en dehors du cadre commun du code de l'urbanisme (notamment sur les critères d'assainissement, de nature et de destination des sols). La prorogation du délai, selon l'étude d'impact elle-même, allongerait les impacts environnementaux négatifs. L'auteur dénonce une dérogation de plus au droit de l'urbanisme commun au nom d'un projet transitoire, sans environnement écologique renforcé, risquant de porter atteinte à des fonciers agricoles, forestiers ou naturels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté cette prorogation et les dérogations urbanistiques qu'elle implique, même face aux risques environnementaux documentés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l’enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l’organisation des JOP 2030.
Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Ce faisant, cette mesure élargit le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun et notamment des dispositions relatives à la nature et à l’assainissement des constructions. Elle ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. L’étude d’impact précise ainsi que « la prorogation du délai à l’issue duquel la construction temporaire doit être enlevée est susceptible d’allonger les impacts néfastes sur l’environnement avoisinant qu’elle peut produire ». Il s’agit donc d’une énième dérogation au droit de l’urbanisme, au mépris de nos engagements écologiques et de la population locale.
Opposés à ces Jeux Olympiques 2030 et au désastre écologique qu’ils représentent, nous souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE3 de Mme Hélène Laporte et CE1 de M. Julien Dive (discussion commune)
Mme Hélène Laporte, rapporteure. L’amendement CE3 est de coordination juridique.
M. Julien Dive (DR). La gelée royale n’est ni un miel, ni un produit dérivé du miel. Cet amendement vise à l’inclure dans l’obligation d’étiquetage de l’origine.
Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je comprends votre volonté d’étendre à la gelée royale les règles de transparence applicables aux miels. Avis favorable sur les deux amendements.
La commission adopte l’amendement CE3.
En conséquence, l’amendement CE1 tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE4 de Mme Hélène Laporte, rapporteure.