Amendement n° CE2
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Exiger une consultation publique préalable complète par enquête publique plutôt qu'une simple procédure électronique pour les projets de mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés aux Jeux olympiques 2030, afin de garantir la participation démocratique des populations locales sur les impacts environnementaux et climatiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme.
La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’organisation d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du document. Elle se déroule habituellement sur au minimum 4 mois. Or cet article permet de simplifier la participation du public, en favorisant le recours à une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE), à l’instar de l’article 12 de ce projet de loi. Nous nous opposons à cette accélération des procédures de participation du public, alors que ces JOP 2030 n’ont fait l’objet d’aucune consultation du public, au mépris de la démocratie.
Nous pensons que la candidature des Alpes françaises entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...) et nous ne sommes pas d’accord avec le caractère d’intérêt général de ces Jeux. Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement impactés par le réchauffement climatique (les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète). Il convient donc d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences.
Alors que les Jeux Olympiques 2030 sont contestés localement et que la population déplore les coûtés écologiques et environnementaux des Jeux, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique supplémentaire. C’est pourquoi, nous souhaitons supprimer ces deux alinéas.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE2 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (DR). Cet amendement vise à créer un article additionnel qui prévoit de rendre obligatoire, sur les produits importés ne respectant pas les standards européens, une mention le précisant. Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont également prévues.
Cet article additionnel s’inscrit dans la continuité des lois Egalim, en particulier de l’article 44 de la loi Egalim 1 qui prévoit l’interdiction de la vente de produits alimentaires ou agricoles ne respectant pas les standards européens. Afin d’aller plus loin, la Droite républicaine avait d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à appliquer cet article aux importateurs.
Avec cet article additionnel, je souhaite contribuer à donner corps à l’article 44 de la loi Egalim 1.
Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je comprends vos préoccupations, monsieur Dive : puisque nos agriculteurs et nos industriels ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs concurrents internationaux, il faudrait à tout le moins que le consommateur soit informé lorsque les produits alimentaires importés ont été produits à l’aide de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux, non autorisés dans l’Union européenne.
Toutefois, depuis la loi Egalim, l’article L. 236-1A du code rural et de la pêche maritime interdit la commercialisation de tels produits. Le problème, comme vous le relevez, est l’inapplication de cette disposition. Toutefois, la loi ne saurait prévoir une disposition qui impose d’informer le consommateur lorsqu’elle n’est pas respectée ; elle doit être appliquée et tout manquement doit être sanctionné.
C’est pourquoi il faut compléter la loi Egalim en interdisant l’importation de ces produits et en prévoyant des sanctions dissuasives, comme votre groupe l’avait déjà suggéré dans la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, dont le rapporteur était M. Antoine Vermorel-Marques.
Demande de retrait.
M. Julien Dive (DR). Je vous prends au mot, madame la rapporteure : comme vous l’avez indiqué, cette proposition de loi est un texte d’appel. J’ai donc décidé de déposer un amendement d’appel plus ambitieux que certains des articles du texte lui-même.
Votre texte vise à mieux informer le consommateur : avec cet amendement, celui-ci sera informé que les produits mis en vente ne respectent pas les standards imposés aux agriculteurs français. Vous ne voudriez pas qu’il soit indiqué sur certaines pâtes à tartiner que les noisettes utilisées sont importées de Turquie et concurrencent celles du Lot-et-Garonne ?
M. Richard Ramos (Dem). L’amendement de M. Dive est pertinent puisqu’il vise à protéger nos agriculteurs, en ciblant particulièrement les produits transformés – qui représentent un volume considérable. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer. Nous avons pourtant suffisamment débattu de l’acétamipride il n’y a pas si longtemps !
Madame la rapporteure, j’ai voté l’ensemble de vos amendements et des articles de votre texte, mais si vous rejetez celui-ci, nous ne pourrons pas voter le texte.
M. Romain Daubié (Dem). Je soutiens également cet amendement, qui cible le cœur du problème : la concurrence faussée et l’absence de clauses miroirs. On peut admettre la concurrence, à condition que les règles du jeu soient les mêmes.
Je me reconnais pleinement dans cet amendement d’appel, susceptible de nous rassembler.
Mme Hélène Laporte, rapporteure. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, j’en ai demandé le retrait. Puisque plusieurs d’entre vous semblent y être attachés, j’émets un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.