Amendement n° AC156
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , sur l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
procéder à la même insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Imposer une estimation chiffrée de l'artificialisation des sols pour les JO 2030 afin d'objectiver les impacts environnementaux et ancrer la durabilité dans le processus décisionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC70 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport sur les mécanismes de sous-traitance en cascade observés dans de nombreux secteurs d’activité pendant les JOP de Paris 2024. Un tel rapport nous renseignerait utilement sur ce à quoi nous attendre pour 2030.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis étonné que cet amendement n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, dans la mesure où il porte principalement sur les JOP de Paris 2024. La disposition proposée et plus encore son exposé sommaire sous-entendent qu’un grand mensonge a entouré la construction des ouvrages olympiques des JOP de Paris 2024. Vous appelez notamment à révéler « le véritable nombre de personnes blessées et décédées » et à mettre en lumière le « système d’exploitation des travailleuses et travailleurs » sur ces chantiers. Je regrette vraiment que vous vous inscriviez dans une démarche de refus de saluer la réussite d’un événement et de vous en réjouir pour notre pays.
Par ailleurs, vous faites peu de cas du travail effectué depuis 2017 par le comité de suivi de la charte sociale des JOP de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, qui ne vous est sans doute pas inconnu. Puisque vous semblez l’ignorer, voici le bilan qu’il a lui-même établi en juillet 2024 : les 25,8 millions d’heures de travail accomplies entre 2017 et 2024 par 30 000 salariés ont donné lieu à 181 accidents, une trentaine d’accidents graves et aucun accident mortel.
Certes, c’est toujours de trop, mais on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait eu aucun accident mortel sur des chantiers de cette ampleur. Cela dit quelque chose des conditions de travail et de leur suivi, et démontre que les conditions de sécurité ont été respectées. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors j’évoquerai l’envers du décor. Puisque vous voyez son beau côté, je vais vous montrer quelque chose qui n’est pas très joli. Nous avons accompagné il y a quelques semaines une catégorie d’employés dont vous avez certainement entendu parler, les « gilets noirs ». Ce sont les gens qui ont travaillé sur le chantier de l’Arena de la Porte de La Chapelle pour les JOP 2024, et auxquels employeurs et sous-traitants avaient promis monts et merveilles, notamment d’être régularisés, leur seule ambition étant en effet d’obtenir un titre de séjour. Un an et demi après, ils n’ont toujours pas été régularisés. Il a fallu que nous les accompagnions à la préfecture pour demander la simple application du droit et le respect des promesses formulées. Il y a donc bien eu des maltraitances au travail sur le chantier des JOP de Paris 2024, qu’il faut reconnaître et dénoncer.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur 30 000 salariés, une centaine depersonnes sont concernées. C’est trop, à coup sûr, mais il faut tenir compte des proportions.
La commission rejette l’amendement.