Amendement n° AC148
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 342‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le survol par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées » »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la limite de survol des propriétés privées par ascenseurs valléens de 20 à 10 mètres, alignant sur le régime des remontées urbaines.
Intention : Faciliter le déploiement d'ascenseurs valléens comme solution de mobilité durable en zone de montagne en réduisant les contraintes de survol, tout en préservant les protections de sécurité.
L'amendement modifie le code du tourisme en abaissant de 20 à 10 mètres la hauteur maximale de survol des propriétés privées par les ascenseurs valléens (remontées mécaniques dans les zones de montagne transportant résidents et professionnels, pas seulement skieurs). Cette limite s'entend à partir du point le plus bas de la cabine. La distance minimale entre pylônes et habitations reste inchangée à 20 mètres. L'auteur justifie cet abaissement par l'efficacité environnementale et énergétique des ascenseurs valléens (3 000 personnes/heure, zéro émission). L'autorisation demeure soumise à refus si la sécurité l'exige. L'enjeu réel est d'harmoniser les régimes applicables aux remontées mécaniques urbaines et aux ascenseurs valléens, et de lever un obstacle réglementaire au développement d'infrastructures de mobilité durable en montagne.
Exposé sommaire
Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).
Il est précisé que :
- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de survol (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;
- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;
- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC70 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport sur les mécanismes de sous-traitance en cascade observés dans de nombreux secteurs d’activité pendant les JOP de Paris 2024. Un tel rapport nous renseignerait utilement sur ce à quoi nous attendre pour 2030.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis étonné que cet amendement n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, dans la mesure où il porte principalement sur les JOP de Paris 2024. La disposition proposée et plus encore son exposé sommaire sous-entendent qu’un grand mensonge a entouré la construction des ouvrages olympiques des JOP de Paris 2024. Vous appelez notamment à révéler « le véritable nombre de personnes blessées et décédées » et à mettre en lumière le « système d’exploitation des travailleuses et travailleurs » sur ces chantiers. Je regrette vraiment que vous vous inscriviez dans une démarche de refus de saluer la réussite d’un événement et de vous en réjouir pour notre pays.
Par ailleurs, vous faites peu de cas du travail effectué depuis 2017 par le comité de suivi de la charte sociale des JOP de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, qui ne vous est sans doute pas inconnu. Puisque vous semblez l’ignorer, voici le bilan qu’il a lui-même établi en juillet 2024 : les 25,8 millions d’heures de travail accomplies entre 2017 et 2024 par 30 000 salariés ont donné lieu à 181 accidents, une trentaine d’accidents graves et aucun accident mortel.
Certes, c’est toujours de trop, mais on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait eu aucun accident mortel sur des chantiers de cette ampleur. Cela dit quelque chose des conditions de travail et de leur suivi, et démontre que les conditions de sécurité ont été respectées. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors j’évoquerai l’envers du décor. Puisque vous voyez son beau côté, je vais vous montrer quelque chose qui n’est pas très joli. Nous avons accompagné il y a quelques semaines une catégorie d’employés dont vous avez certainement entendu parler, les « gilets noirs ». Ce sont les gens qui ont travaillé sur le chantier de l’Arena de la Porte de La Chapelle pour les JOP 2024, et auxquels employeurs et sous-traitants avaient promis monts et merveilles, notamment d’être régularisés, leur seule ambition étant en effet d’obtenir un titre de séjour. Un an et demi après, ils n’ont toujours pas été régularisés. Il a fallu que nous les accompagnions à la préfecture pour demander la simple application du droit et le respect des promesses formulées. Il y a donc bien eu des maltraitances au travail sur le chantier des JOP de Paris 2024, qu’il faut reconnaître et dénoncer.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur 30 000 salariés, une centaine depersonnes sont concernées. C’est trop, à coup sûr, mais il faut tenir compte des proportions.
La commission rejette l’amendement.