Amendement n° AC137
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 151 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite d’un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« « B. Une convention entre l’association, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conclue avant l’octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’association. » »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la faculté pour les régions AURA et PACA de se porter garantes d'une part du déficit des JO 2030, à titre optionnel et dans des limites définies.
Intention : Offrir aux régions un instrument juridique pour assumer leur responsabilité de partenaires du COJOP en cas de difficulté budgétaire future, sans les exposer à un risque disproportionné, en restituant la maîtrise de leur engagement et la possibilité de négocier les modalités de leur intervention avec l'État.
Le Sénat avait supprimé l'article 5 qui permettait aux régions co-signataires du contrat hôte des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 de garantir une part du déficit du COJOP. Cet amendement rétablit cette faculté, en la verrouillant par trois garde-fous : (1) l'engagement demeure volontaire et ne crée aucune obligation ; (2) il requiert une délibération de chaque conseil régional selon l'article 72 de la Constitution ; (3) la garantie est doublement plafonnée (25 % du solde déficitaire par région, et un pourcentage du montant maximal à fixer par décret sur les recettes réelles de fonctionnement). Le débat révèle une tension classique : les régions, par le rapporteur Sorre et les auditions menées, demandent un outil de pilotage et de responsabilité face aux risques d'un déficit non encore quantifié. Le gouvernement et la commission valident cette logique de partenariat maîtrisé. La suppression sénatoriale avait laissé les régions sans instrument pour sécuriser budgétairement le COJOP en cas de difficulté. Le rétablissement confère donc aux régions un droit d'option plutôt qu'une charge imposée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (COJOP).
Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra être activée que si les régions en conviennent avec l’État et uniquement dans le cadre d’une convention fixant les modalités de contrôle, d’alerte et d’intervention. Cette garantie serait par ailleurs doublement plafonnée : à un quart du solde déficitaire pour chaque région, et dans la limite d’un pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, aucune collectivité ne pourrait être exposée à un risque financier disproportionné.
Si le budget définitif des Jeux et la carte complète des sites ne sont pas encore stabilisés, cette incertitude est précisément une raison d’offrir dès maintenant un cadre juridique de garantie. Les régions sont co-signataires du contrat hôte et assument une responsabilité directe dans la réussite des Jeux. À ce titre, elles doivent disposer d’un outil leur permettant de prendre part à la sécurisation budgétaire du COJOP si cela s’avérait nécessaire, dans des conditions maîtrisées.
Refuser cette possibilité aujourd’hui reviendrait à laisser les régions sans instrument d’action en cas de difficulté budgétaire future, au risque de décisions improvisées et de rapports de force défavorables. À l’inverse, rétablir cet article donne aux régions un outil de pilotage, de transparence et de protection : elles ne s’engagent que si elles le souhaitent, dans un cadre négocié, et avec la garantie d’une intervention proportionnée et contrôlée.
En permettant aux régions d’assumer leur rôle de partenaires, sans les exposer à une charge indéterminée, le dispositif contribue à sécuriser l’organisation des Jeux et à renforcer la gouvernance collective autour du COJOP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC137 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les deux régions qui ont postulé à l’organisation des Jeux d’apporter leur garantie financière. Cela me semble en effet légitime au nom du principe de responsabilité.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement vise à rétablir l’article 5 dans la version initiale du gouvernement, supprimée par le Sénat. Depuis lors, les régions ont renouvelé leur souhait de pouvoir se porter garantes dans le pacte des financeurs signé lors du comité interministériel des Jeux olympiques et paralympiques du 27 juin 2025, volonté que leurs représentants ont réaffirmée lors des auditions auxquelles mes collègues rapporteurs et moi-même avons procédé.
L’article 5 ne fait qu’ouvrir la possibilité pour les régions de se porter garantes, sans faire peser sur elles aucune obligation. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les régions devront ensuite acter le principe d’une telle garantie par une délibération votée en conseil régional. De plus, ainsi rédigé, l’article plafonne le montant d’éventuels déficits qu’elles pourront garantir, les protégeant contre un risque d’engagement financier trop important, même s’il faut rester attentifs au pourcentage plafond au regard des recettes réelles de fonctionnement des budgets régionaux concernés, qui sera fixé par décret.
Avis favorable.
Mme Marina Ferrari, ministre. Je salue l’engagement des régions à nos côtés. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.