Amendement n° AC133
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dérogations publicitaires pour les partenaires olympiques, notamment sur les monuments historiques et sites classés, pour préserver l'espace public et 30 ans de régulation.
Intention : Défendre la stricte séparation entre événement olympique et dérogations au droit commun de la publicité, en refusant que des intérêts commerciaux (partenaires marketing) bénéficient de franchises réglementaires sur l'espace public et les monuments historiques au nom de la sobriété environnementale.
L'amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 3, qui autorisent temporairement des dérogations au code de l'environnement pour permettre la publicité des partenaires marketing olympiques dans les villes hôtes, y compris sur les monuments historiques et sites classés. Le débat révèle deux visions opposées : d'un côté, LFI dénonce une privatisation de l'espace public et une incitation à la surconsommation incompatible avec les objectifs de sobriété ; de l'autre, le rapporteur soutient que le projet de loi crée déjà un cadre d'encadrement via l'autorisation préfectorale et la consultation possible des commissions départementales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié les libertés promotionnelles liées à l'événement olympique sur la stricte préservation du cadre réglementaire de la publicité extérieure, malgré 30 années de régulation locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3.
En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing olympiques dans les villes hôtes sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP 2024. Ces dérogations publicitaires faites aux dispositions du code de l’environnement privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.
Les très nombreuses dérogations de l’article remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements locaux de la publicité. Étant précisé que les soi-disant garanties apportées par l’alinéa 14 sont dérisoires au regard de l’extension majeure accordée aux possibilités de publicité.
Ainsi, les alinéas 9 et 10 prévoyant que les dérogations s’appliquent même sur les monuments historiques et dans les sites classés ou inscrits doivent être supprimés.
C’est un mauvais message face à la difficulté constante de faire respecter cette réglementation, et une clause injustifiable : aller jusqu’au monument historique pour faire la pub est une dérogation bien trop attentatoire et disproportionnée aux objectifs poursuivis.
Nous défendons également la suppression de l’ensemble des dérogations prévues au bénéfice des partenaires marketing qui profiteront de cet événement pour se racheter une respectabilité, de même que la suppression de l’ensemble de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC86 de Mme Élisa Martin, AC133 et AC87 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements concernent encore la levée temporaire des interdictions en matière de publicité pour les partenaires de marketing olympique dans les villes hôtes, sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP de 2024. Les dérogations aux dispositions du code de l’environnement qui sont prévues dans cet article auront pour effet de privatiser l’espace public et d’inciter à une consommation débridée, alors que nous devrions plutôt faire preuve de sobriété – c’est même une nécessité. Je devine tout de suite ce que vont dire nos contradicteurs : nous serions, comme nos collègues des Verts, pour la décroissance. Or c’est faux ! Il faudrait absolument oublier cette idée qui vous a été soufflée au creux de l’oreille. Nous sommes pour une croissance raisonnée, donc pour une consommation également raisonnée de produits qui ne nuisent pas à l’environnement. C’est pourquoi, à défaut de parvenir à supprimer l’article 3, nous cherchons à limiter le périmètre de toutes les offenses à la vue, au bon goût, à la nature et à la qualité de l’air, de l’eau et des sols que vous souhaitez permettre.
M. Christophe Proença, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les exceptions prévues pour l’affichage sur certains monuments, naturels ou nationaux. Qu’on souhaite un encadrement, je l’entends tout à fait, mais c’est précisément ce que fait le projet de loi puisque les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – la commune ou l’intercommunalité –, à l’exception des publicités apposées sur des monuments historiques, pour lesquelles l’autorisation relèvera du préfet de région. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites pourront être sollicitées si un texte le prévoit ou si le préfet les saisit en opportunité. Compte tenu de ces contraintes, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.