Amendement n° AC132
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, »
les mots :
« à compter du 1er septembre 2029 et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 3 permettant aux partenaires olympiques d'afficher leurs logos sur monuments et espaces naturels — la tension : marchandisation de l'espace public vs retombées économiques des Jeux.
Intention : Préserver l'espace public de la marchandisation olympique en limitant strictement les dérogations au temps réel des Jeux, plutôt que d'en faire un levier de promotion prolongée sans retour fiscal pour les communes.
L'article 3 crée des dérogations larges aux règles de publicité, autorisant les partenaires marketing olympiques à afficher leurs logos dans un rayon de 500 m autour des sites, sur des périodes mal définies (jusqu'à 15 jours après la clôture des Jeux paralympiques). LFI propose de supprimer entièrement cet article, estimant que ce régime dérogatoire prolonge indûment la marchandisation de l'espace public au-delà du déroulement réel des Jeux et sans bénéfice pour les collectivités locales. L'amendement souligne notamment l'absurdité de maintenir l'affichage d'une horloge Omega 15 jours après la fin des Paralympiques. Le rejet de cet amendement par la commission traduit une acceptation de la marchandisation comme contrepartie légitime de l'accueil des Jeux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l’espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l’article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu’au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s’applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l’article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l’entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C’est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC23 rectifié des rapporteurs
M. Christophe Proença, rapporteur. Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « site olympique ou paralympique » par une périphrase plus complète « site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports ».
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord pour qualifier cet amendement de rédactionnel. Il élargit considérablement les sites qui pourraient se prévaloir de l’alinéa 18 portant sur l’installation d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique.
Il serait malhonnête de faire passer intentionnellement cet amendement pour rédactionnel alors qu’il ne l’est pas. Peut-être en avez-vous oublié le dispositif. Quoi qu’il en soit, nous nous opposerons à son adoption.
M. Christophe Proença, rapporteur. L’amendement a simplement pour objet d’apporter une précision visant à définir de manière exhaustive les sites concernés et à ajouter une référence à l’année 2030.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous êtes dans votre rôle, monsieur le rapporteur. Les fanzones et tous les endroits où des événements sont organisés en marge des épreuves olympiques et paralympiques seront des lieux à caractère promotionnel. Est-ce bien là le champ de votre amendement ?
M. Christophe Proença, rapporteur. Il concerne les dispositifs de compte à rebours jusqu’au début des Jeux.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’ai demandé cette précision car pendant les Jeux olympiques de Paris et de Seine-Saint-Denis – de nombreuses épreuves se sont tenues dans ce département –, une fanzone était sponsorisée par Coca-Cola. Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, monsieur le rapporteur, donc nous sommes d’accord que le dispositif ne s’applique qu’aux chronomètres et uniquement à eux, n’est-ce pas ?
M. Christophe Proença, rapporteur. Il s’agit de l’horloge du compte à rebours.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC132 de Mme Élisa Martin.