Amendement n° AC131
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, »
les mots :
« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage. »
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Limiter strictement dans le temps les dérogations publicitaires pour les partenaires olympiques : du début à la fin des Jeux uniquement, sans extension de plusieurs semaines avant et après.
Intention : Réduire l'impact commercial et environnemental des Jeux olympiques en calant les autorisations publicitaires sur la durée réelle de l'événement, sans extension mercantile avant et après.
L'article 3 autorise actuellement des dérogations aux règles de publicité dans un rayon de 500 m autour des sites olympiques, avec des périodes très variables : jusqu'à 30 jours avant la cérémonie d'ouverture, jusqu'à 15 jours après celle de clôture des Paralympiques. L'amendement propose de réduire ces fenêtres temporelles pour les faire coïncider strictement avec le déroulement des Jeux. La tension : d'un côté, limiter la marchandisation de l'espace public et les impacts sur les monuments historiques et espaces naturels, protéger le contexte environnemental des Alpes ; de l'autre, ne pas entraver les retombées économiques et l'activation de la marque olympique autour de l'événement. Le rapporteur estime que quelques jours avant et après sont « raisonnables » ; LFI conteste cette définition et dénonce l'absence de justification pour maintenir des régimes dérogatoires 15 jours après la fin des Jeux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l’espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l’article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu’au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s’applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l’article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l’entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C’est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC88 de Mme Élisa Martin
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre souhait de supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique.
En écoutant mon collègue Joël Bruneau, on a l’impression que tous les habitants de la Savoie et des Alpes sont restés bloqués au XIXe siècle et ont pour seule activité la production de fromage : c’est très condescendant ! C’est comme si vous disiez que tous les Bretons vivaient de la pêche. Nous n’avons pas besoin des Jeux olympiques pour avoir des stations de ski, des services tertiaires et une économie active. Vous qui adorez l’autoentreprenariat, vous pensez qu’il n’est pas possible de choisir cette voie dans les Alpes ? Vous pensez qu’on ne peut pas être assistante sociale en Savoie ? Votre vision des habitants de cette région n’est pas à la hauteur.
M. Christophe Proença, rapporteur. Sur le fond, la restriction souhaitée est trop importante. Je maintiens ma position et donne un avis défavorable à cet amendement, qui, similaire aux précédents, ne joue que sur les dimensions de temps et de lieu des autorisations d’affichage publicitaire. Tant que les dérogations sont raisonnables et ne s’appliquent que quelques jours avant et après le passage de la flamme, il n’y a rien de choquant.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC131 de Mme Élisa Martin.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AC22 des rapporteurs.