Amendement n° AC130
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
mots : « Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Resserrer strictement la période de dérogation publicitaire aux seuls Jeux (ouverture à clôture) au lieu de permettre un affichage dès 30 jours avant et 15 jours après.
Intention : Limiter la marchandisation de l'espace public et les impacts environnementaux en confinant la publicité à la stricte durée des Jeux, contre une logique d'activation marketing précoce qui prolonge indéfiniment l'exception publicitaire.
L'amendement cible l'article 3 qui autorise des dérogations aux réglementations publicitaires pour les partenaires marketing des JOP 2030. L'exposé critique l'absence de date de début pour certaines dérogations et demande qu'elles couvrent strictement la période des Jeux. Le débat révèle une tension entre protection de l'espace public (argument environnemental et critique de la « marchandisation ») et acceptation d'une publicité « raisonnée » autour de l'événement. Le rapporteur invoque une comparaison avec les décorations de Noël pour justifier une période élargie. Le rejet marque l'acceptation d'une fenêtre élargée de visibilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l’espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l’article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu’au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s’applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l’article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l’entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C’est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC130 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors que nos espaces naturels devraient faire rêver, par leur nudité, les spectateurs et spectatrices installés derrière leurs écrans, ils seront pollués par le scintillement de tout un tas de logos et de marques, lesquelles, bien souvent, cela a été dit, ne respectent même pas les normes éthiques en vigueur dans notre pays. Nous voulons encadrer rigoureusement l’apparition de ces symboles capitalistiques dans l’espace public et la nature.
M. Christophe Proença, rapporteur. Seuls les symboles olympiques sont concernés par votre amendement. Si on ne pouvait les afficher qu’entre le jour de l’ouverture des Jeux et celui de leur clôture, ce serait un peu comme si on ne mettait les décorations de Noël que le jour même de Noël. Il me semble qu’un compromis est possible : je ne suis pas pour qu’on éclaire la montagne avec des led partout et dans tous les sens, je suis d’accord avec vous sur ce point, mais ce qui est prévu actuellement ne me paraît pas démesuré pour un événement tel que les Jeux. Ce que vous proposez serait, en revanche, excessif.
La commission rejette l’amendement.