Amendement n° AC128
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre temporellement les dérogations publicitaires : emblèmes JOP et publicités partenaires limitées strictement à la période des Jeux, non quatre ans avant ni quinze jours après.
Intention : Brider la profitabilité commerciale des sponsors en restreignant strictement la fenêtre publicitaire aux Jeux, refusant implicitement un modèle de financement privatisé qui privatise l'espace public sans bénéfice collectif.
L'article 3 prévoit des dérogations aux réglementations publicitaires permettant l'affichage sur monuments historiques et espaces naturels dans un rayon de 500 m autour des sites. L'amendement dénonce trois régimes dérogatoires mal encadrés : (1) emblèmes JOP sans date de début précisée, potentiellement affichables dès la promulgation (4 ans avant), (2) publicités mixtes (emblèmes + logos partenaires) du 15e jour précédant la flamme au 7e jour après, (3) publicités partenaires du 30e jour précédant l'ouverture au 15e jour après la clôture paralympique. L'amendement propose de restreindre ces dérogations au strict déroulement des Jeux. Le débat révèle un clivage fondamental : LFI-NFP dénonce une « marchandisation de l'espace public » contraire aux engagements environnementaux et critiques de l'extraction de valeur par des sponsors (Coca-Cola, Prada, Louis Vuitton) sans retombée pour les collectivités ; la majorité (rapporteur LREM, groupe SOC) justifie le modèle économique par la nécessité du financement privé (un tiers du budget, 50-70 M€ d'excédents) et l'invoque comme clé d'équilibre budgétaire sans surcharge fiscale. La temporalité large reflète une intention : maximiser la visibilité et la valorisation commerciale bien au-delà des Jeux eux-mêmes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l’espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l’article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu’au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s’applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l’article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l’entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C’est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC128 de Mme Élisa Martin et AC81 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord au sujet du modèle économique qui doit régir les Jeux olympiques, d’hiver ou d’été. Marie Mesmeur a raison : certaines publicités n’ont pas lieu d’être dans un espace sportif. Je pense notamment à la marque Coca-Cola. Des sportifs de haut niveau, en particulier des footballeurs, ont écarté de leurs conférences de presse des marques de boisson contrevenant aux engagements olympiques et du mouvement sportif, par exemple en matière de lutte contre l’obésité. La véritable question qui se pose, néanmoins, ne concerne pas l’opportunité de la présence de telle ou telle marque dans l’espace public des Jeux olympiques. Nous devons financer des initiatives internationales ou nationales qui ne seraient pas réalisables sans mesures de soutien.
En tant que député parisien, je trouve par ailleurs qu’il est scandaleux de devoir installer des publicités pour de grandes marques sur les monuments publics afin de pouvoir assurer leur maintenance. Mozart serait très en colère de voir qu’on appose une publicité pour Prada sur son visage en vue de restaurer l’opéra de Paris. Il est également scandaleux d’avoir besoin de publicités pour Louis Vuitton afin d’entretenir des musées tels que celui d’Orsay.
Notre désaccord ne porte pas sur la présence d’une signalétique dans certains espaces, mais sur le fait que nous sommes en train de créer, avec ce texte, non pas des Jeux olympiques publics, mais une zone franche aux dépens du droit du travail, du droit publicitaire et de l’avenir de la montagne.
M. Christophe Proença, rapporteur. Avis défavorable. Les restrictions proposées dans ces amendements me paraissent trop fortes. Ne permettre des animations ou des publicités que durant la période des Jeux olympiques et paralympiques, ou seulement à partir de quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, ne correspond pas du tout à l’esprit festif des Jeux. Néanmoins, la période prévue dans la rédaction actuelle est bien limitée à un mois avant les Jeux olympiques et quinze jours après les Jeux paralympiques : ce ne sera donc pas possible toute l’année.
Les Jeux sont un événement très particulier. La dernière fois qu’ils ont été organisés dans les Alpes – je précise au passage que je n’en suis pas originaire –, c’était en 1992. On peut tout de même accepter pendant quelques jours, une fois tous les cinquante ans, quelques éléments festifs qui permettent de mettre en avant les Jeux.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je rejoins complètement le rapporteur. Tout cela sera bien encadré, comme pour toutes les grandes manifestations sportives. Par ailleurs, on ne peut pas demander de ne pas utiliser d’argent public, ou très peu, pour ce type de manifestations sans accorder quelques possibilités à des acteurs privés qui mettent beaucoup d’argent sur la table, dans le cadre du sponsoring. Leur apport représentait un tiers du budget du Cojop pour Paris 2024, et celui du CIO un tiers aussi. Selon les chiffres annoncés par Tony Estanguet, 50 ou même 70 millions d’euros d’excédents ont été réalisés. Le modèle économique actuel fonctionne, avec des garanties de l’État, voire des collectivités, comme le prévoit l’article 5, que nous avons réintroduit.
Le même modèle est sollicité pour les clubs professionnels, dans le football ou le rugby. On demande très peu aux collectivités de participer au financement, qu’il s’agisse des grandes infrastructures ou du fonctionnement, à l’exception de la formation, mais on permet aux clubs sportifs de trouver un équilibre grâce à la publicité ou au droit à l’image des footballeurs. Il faut rechercher le même équilibre pour les manifestations sportives les plus importantes, comme les Jeux olympiques.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Mon excellent collègue Arenas a raison. Deux visions radicalement différentes s’opposent, voire deux modèles de société ou même du monde. Nous ne sommes pas d’accord avec la présentation selon laquelle les Jeux seront rentables parce que certains acteurs pourront faire du business. Les afficheurs et les annonceurs vont engranger des bénéfices, grâce à une augmentation de leurs ventes, qui sera favorisée par la défiscalisation de la publicité permise par le projet de loi, mais celles et ceux qui nous suivent doivent savoir que les Jeux nous coûteront un pognon de dingue. Contrairement à certains acteurs privés tels que les annonceurs et les sponsors, la France ne fera pas de bénéfices. Les contribuables français vont payer les Jeux, en réalité.
M. Joël Bruneau (LIOT). Pour avoir été dirigeant sportif et élu local, je trouve qu’il est assez légitime de faire appel à des financements privés pour de grands événements prestigieux ou des clubs professionnels, en étant conscient que les acteurs concernés ont des arrière-pensées, bien sûr, en matière de notoriété ou de développement des ventes, et d’utiliser prioritairement l’argent public pour la fonction sociale ou éducative du sport, qui relève de ce qu’on pourrait appeler le sport du quotidien. Nous pourrions peut-être tomber d’accord sur ce point.
La commission rejette successivement les amendements.