Amendement n° AC125
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité de ces sites ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre les dérogations au repos dominical aux seules communes hôtes et limitrophes, en supprimant le critère flou de « proximité » qui pourrait s'étendre indéfiniment.
Intention : Endiguer l'extension incontrôlée des dérogations au repos dominical à des communes sans lien direct avec les Jeux, et protéger les salariés des zones « proches » d'une obligation de travail dominical généralisée.
L'article 30 autorisait des dérogations au repos dominical pour les communes accueillant les épreuves et celles « à proximité ». Cet amendement cherchait à substituer au critère vague de « proximité » une définition stricte : seules les communes hôtes et leurs voisines immédiates seraient dérogées. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une crainte que la dérogation « s'étende comme une tache d'huile » à des communes sans lien réel avec l'événement (exemple : Saint-Étienne à proximité des sites pour les touristes étrangers mais loin géographiquement) ; de l'autre, la volonté d'offrir une « liberté » économique aux territoires et commerçants autour de l'événement. Au-delà du débat technique sur la définition, se cache un enjeu social : contraindre les salariés les plus précaires à travailler le dimanche sans véritable possibilité de refus. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a préféré une notion de « proximité » volontairement souple, acceptant l'incertitude juridique pour laisser aux préfectures une latitude interprétative.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC83 de Mme Élisa Martin, amendements identiques AC40 de M. Pierrick Courbon et AC125 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il n’est pas question que la dérogation s’étende comme une tache d’huile aux communes qui n’ont rien à voir avec l’événement, et qui pourraient se saisir de cette aubaine alors qu’elles ne sont pas soumises aux prétendues nécessités de l’organisation des Jeux.
M. Pierrick Courbon (SOC). De manière générale, nous ne partageons pas votre vision des dérogations au repos dominical. Vous voulez donner cette liberté à un certain nombre d’activités économiques et de commerçants ; nous pouvons l’entendre, mais quelle liberté est laissée aux salariés ? Dans le système dérogatoire à un régime déjà dérogatoire que vous proposez, on peut imaginer que le salarié d’une supérette ou d’un commerce de bouche d’un site concerné n’aura guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche.
J’entends la volonté des territoires et des acteurs économiques de bénéficier de ces dérogations, mais n’oublions pas que les salariés n’ont qu’une liberté relative de ne pas y souscrire.
Par ailleurs, les dérogations vaudront pour les communes situées à proximité des sites de compétition, mais cette notion de proximité n’est pas définie : s’agit-il des communes voisines, des communes distantes de 50, voire de 200 kilomètres ? Les épreuves draineront des flux de touristes étrangers jusque chez moi, à Saint-Étienne. Considérera-t-on que ma ville est à proximité des sites ? Vu de Belgique ou de Finlande, c’est le cas. Il faudrait au moins préciser la notion de proximité en vue de la séance.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous voulez contraindre les personnes les plus défavorisées à travailler le dimanche pour gagner quelques euros en plus au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs voire de leur santé. L’amendement de repli AC125 vise à limiter strictement les dérogations aux communes qui accueilleront des épreuves et aux communes limitrophes. Le critère de la proximité, trop imprécis, doit être supprimé.
La commission rejette successivement les amendements.