Amendement n° AC124
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 30 qui déroge au repos dominical pour les Jeux de 2030 ; tension : protection du droit au repos vs. nécessités logistiques d'un événement majeur.
Intention : Protéger le droit au repos dominical et éviter que les salariés précaires ne soient contraints par pression économique à sacrifier leurs temps de repos, en refusant toute exception au droit du travail au motif d'un événement sportif.
L'amendement vise à supprimer la dérogation au repos dominical pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Le débat révèle un conflit de fond : la GDR et LFI-NFP considèrent que cette dérogation fragilise le droit du travail et expose les salariés précaires à du chantage à l'emploi pour compenser une insuffisance de salaires. La rapporteure Bellamy s'appuie sur le bilan positif des Jeux de 2024 (utilisation mesurée, absence d'abus, contentieux minimes) et souligne que le dispositif existant prévoit déjà des exceptions encadrées au repos dominical. L'enjeu réel dépasse la simple flexibilité temporelle : c'est la question de savoir si un événement, fût-il prestigieux, peut légitimer une dérégulation du code du travail. Le rejet de l'amendement consacre le choix de maintenir cette dérogation exceptionnelle, encadrée par contrôle préfectoral et judiciaire, malgré les craintes sur les salariés mal payés.
Exposé sommaire
Les employés mal payés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leurs loisirs. Chacun sait, en ces temps de crise, combien il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand le patron menace de sanctions ou en profite pour exercer un chantage à l’emploi.
Le groupe GDR défend le droit au repos des travailleuses et des travailleurs et considère que la perte du pouvoir d’achat des ménages doit être compensée par une hausse des salaires et non pas par une intensification du temps de travail. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AC85 de M. Jean-François Coulomme et AC124 de Mme Soumya Bourouaha
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Au nom de Mme Bellamy, j’exprimerai un avis global sur les amendements jusqu’au AC39 inclus, car ils traitent du même sujet.
Mme la rapporteure Bellamy demande à la commission d’adopter l’article 30 dans une version conforme à celle du Sénat. En effet, le dispositif reprend presque mot pour mot l’article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
L’équilibre qui a été trouvé au fil du temps entre le principe général de l’interdiction du travail dominical et la nécessité de tenir compte des situations spécifiques ne doit pas être fragilisé. Dans son rapport, ma collègue rapporteure recense d’ailleurs l’ensemble des exceptions qui permettent déjà de déroger au repos dominical.
La disposition soumise à l’approbation du Parlement est exceptionnelle, appelée par les circonstances particulières que constituent les Jeux de 2030. Le bilan de la disposition correspondante prise pour les Jeux de 2024 plaide en faveur de sa reconduction. Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, dix-sept arrêtés d’extension ont été pris dans neuf départements – Paris, les Yvelines, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Isère, le Rhône, le Nord et les Bouches-du-Rhône –, dont huit ont autorisé à déroger au repos dominical pour une période plus courte que celle qui était comprise entre les bornes légales. Les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes. Si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également bénéficié de l’autorisation. La direction générale du travail (DGT) n’a signalé aucune difficulté particulière relative aux saisines préalables ou à l’application des dérogations. Quelques refus ont été opposés à des demandes, notamment de cavistes, preuve que les préfets ont appliqué de façon raisonnable la faculté qui leur avait été donnée.
En outre, cette procédure placée sous le contrôle du juge administratif n’a fait l’objet que de rares contentieux : quatre référés-suspension dirigés contre des arrêtés parisiens ont été recensés, et il n’a été fait droit à aucune de ces requêtes.
La dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a tout lieu de penser qu’il en ira de même en 2030, d’autant que, traditionnellement, les Jeux d’hiver drainent des foules moins importantes que les Jeux d’été. Pour ces raisons, Mme la rapporteure est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 30. Cela vaut bien entendu pour les amendements de suppression, mais aussi pour ceux qui visent à porter atteinte au dispositif en essayant de rogner tel ou tel alinéa, de restreindre son périmètre dans l’espace – par exemple en excluant les communes situées à proximité des sites de compétition – ou dans le temps – alors que, bien entendu, l’activité ne commence pas le premier jour de compétition et ne s’arrête pas le dernier, pas plus qu’elle ne cesse entre les Jeux olympiques et paralympiques. Mme la rapporteure est également défavorable aux amendements qui visent à conditionner l’octroi de la dérogation à un avis favorable ou conforme de l’ensemble des entités consultées : la décision sera prise à l’échelon local de manière concertée.
S’agissant du souhait de confier la décision au maire, Mme la rapporteure considère que, vu la nature et l’ampleur de l’événement, la coordination du préfet est nécessaire pour éviter les incohérences ou les inégalités d’une commune à l’autre.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 30 consacre l’abandon des règles en vigueur dans notre pays, puisqu’il autorise à travailler le dimanche en dehors du cadre prévu par le droit du travail, grâce à des dérogations dans le temps et l’espace. Nous y sommes évidemment opposés. Il serait tout de même incroyable de s’affranchir de toutes nos règles au nom d’une manifestation, aussi merveilleuse et scintillante soit-elle. Avec cette logique, n’importe quel événement justifiera à l’avenir de déroger aux normes. Je sais que Mme la rapporteure Bellamy et son groupe ne verraient pas d’un mauvais œil la disparition du droit du travail mais, pour notre part, nous y sommes attachés ; il ne faut ni reculer ni renoncer à ces conquêtes obtenues par les salariés. Nous nous battrons âprement pour que l’article 30 soit supprimé, pour que le droit du travail soit respecté et pour que les salariés soient protégés durant les Jeux olympiques et paralympiques, aussi merveilleux soient-ils. Je rappelle que la France est la championne d’Europe des morts au travail ; cela doit cesser.
La commission rejette les amendements.