Amendement n° AC121
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation de publicité sur les bâches d'échafaudage des bâtiments « architecture contemporaine remarquable » pour les JOP 2030.
Intention : Bloquer une fenêtre dérogatoire aux règles environnementales qui, au nom du financement des JOP 2030, ouvre l'espace public à la publicité commerciale de grandes entreprises dans les zones patrimonialement sensibles.
L'article 27 bis dérogerait à l'interdiction de publicité sur les bâches de chantier (code de l'environnement L. 581-8) pour les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » afin de financer leurs travaux. LFI-NFP conteste cette dérogation au nom de la protection de l'espace public et de la sobriété, craignant que les sponsors des JOP 2030 (notamment des multinationales) ne bénéficient gratuitement d'une dérégulation publicitaire. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a volontairement choisi de privilégier le financement des travaux de rénovation sur les principes de restriction publicitaire dans les espaces patrimoniaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 27 bis de ce projet de loi visant à autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
Cet article vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier, par dérogation à l’article L. 581-8 du code de l’environnement qui interdit de telles bâches publicitaires dans certains lieux en agglomération (abords des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation). Parmi les immeubles concernés figurent notamment la station de sports d’hiver de la Plagne, labellisée Architecture contemporaine remarquable en 2003, ou encore l’immeuble dit « le Paquebot des Neiges » à Aime-la-Plagne.
Nous sommes opposés par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Grâce à ce PJL, les partenaires marketing des JOP 2030 vont pouvoir gracieusement bénéficier de ces dérogations aux règles de droit commun. Lors des JOP 2024 ce sont les profits d'entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales comme Airbnb, LVMH, Sanofi ou Coca-cola qui ont gonflé, sur le dos du climat, de la sobriété énergétique et du bien être commun des citoyennes et citoyens qui subissent cette pollution de leur espace public.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article qui favorise le « sport business » et le matraquage publicitaire de multinationales en période de Jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).