Amendement n° AC117
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 10 qui autorise le gouvernement à transposer par ordonnance le code mondial antidopage et renforcer la lutte anti-dopage, sans précision suffisante des mesures envisagées.
Intention : Interdire au gouvernement de contourner le Parlement via une ordonnance dont les contours sont flous, en particulier pour imposer des mesures potentiellement intrusives (analyses génétiques, surveillance) au nom de la lutte antidopage, en exigeant un débat législatif transparent.
L'article 10 confère au gouvernement un pouvoir d'ordonnance à la fois pour transposer le code mondial antidopage (entrée en vigueur en 2027) et, plus largement, pour « renforcer la lutte contre le dopage ». L'amendement LFI conteste cette habilitation législative en pointant trois défauts : (1) le manque de précision sur les mesures susceptibles d'être prises, confirmé par l'avis du Conseil d'État; (2) le risque d'empiétement du pouvoir réglementaire sur le domaine de la loi; (3) le potentiel liberticide de certaines mesures (analyses génétiques, recueil intrusif d'informations) sans contrôle parlementaire préalable. L'argument principal est que le calendrier (2027) laisse le temps d'une procédure législative classique, rendant l'ordonnance inutile et disproportionnée. L'amendement s'inscrit dans une continuité critique : l'article 4 de la loi Jeux 2023 avait déjà autorisé des analyses génétiques sous le couvert de la lutte antidopage, mesure que LFI dénonce comme liberticide. La tension centrale : faut-il laisser l'exécutif agir rapidement par ordonnance sur un domaine technique (conformité au code mondial), ou exiger le passage par la loi pour préserver le contrôle parlementaire et les garanties individuelles?
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées.
En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code mondial puisqu'il devrait aussi permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pour “renforcer la lutte contre le dopage”, soit de manière très large.
Le Conseil d’Etat, dans son avis sur ce projet de loi, l'a dit très clairement : le texte n’indique pas “avec une précision suffisante les mesures susceptibles d’être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention”, au risque d’empiéter sur le domaine de la loi.
Cet article revient à placer le Parlement face au fait accompli. Pourtant, rien n'empêche le gouvernement d’inscrire à l'ordre du jour un projet de loi de transposition au moment opportun. La date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, 2027, laisse largement le temps de mettre en route une procédure législative classique et respectueuse du Parlement.
Cette habilitation permettrait entre autres, au gouvernement de “Renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage”, soit des mesures potentiellement intrusives voire liberticide, et ce sans s'embarrasser du Parlement !
Cet article appelle d'autant plus à notre vigilance que l’article 4 du PJL de 2023 relatif à l’organisation des Jeux de Paris était d'une teneur similaire, et particulièrement problématique : sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, la conduite d’analyses sur la base de l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs.
Tout comme le Conseil d’État qui avait alerté sur un risque d’atteinte excessive au droit à la vie privée des concernés, nous avons contesté cette mesure liberticide d’exception, qui déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne devant le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).