Amendement n° AC115
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrôle de l'AFA aux groupements de collectivités territoriales pour les JOP 2030, comblant une lacune par rapport à 2024.
Intention : Renforcer la supervision anticorruption des collectivités locales mobilisées pour les JOP 2030 en fermant un hiatus juridique existant depuis 2016, tout en pointant implicitement l'insuffisance structurelle des moyens de l'AFA pour que ce renforcement soit effectif.
L'amendement proposait d'ajouter les groupements de collectivités territoriales au périmètre de contrôle de l'AFA (Agence française anticorruption) pour les activités liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Cet ajout était motivé par trois éléments : (1) les collectivités, SEM et établissements publics sont déjà contrôlés depuis la loi Sapin II de 2016, mais les groupements échappent à ce filet ; (2) la loi 2016-1691 relative aux JOP 2024 contenait une disposition analogue, absente du texte 2030 ; (3) les taux de mise en œuvre de plans anticorruption restaient très faibles (4,4 % des communes, 12,5 % des EPCI en 2018). Le texte articule ainsi un argument d'équité (harmoniser avec 2024), de gestion des risques (ampleur de l'événement et sommes en jeu) et de contrôle effectif (face aux lacunes avérées dans les collectivités). Cependant, l'exposé sommaire bascule progressivement vers une critique générale de la lutte anticorruption en France, dégringolade au classement Transparency International, absence de volonté politique, et sous-dotation chronique de l'AFA elle-même — suggestion implicite que cette extension resterait symbolique sans moyens réels. Le rejet de l'amendement révèle une tension : était-ce sur le fond (refuser cette extension) ou sur la pertinence de l'ajout dans un projet global de JOP où cette maille normative était jugée superflue ou contre-productive (surcharge du dispositif anticorruption pour une entité ad hoc) ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afin de donner également compétence à l’AFA pour contrôler les groupements des collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites.
Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte (SEM), les établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales sont déjà soumis au contrôle de l’AFA. Ce n’est toutefois pas le cas des groupements de collectivités.
Alors que le projet de loi entré en vigueur en 2018 portant sur l’organisation des JOP pour 2024 prévoyait un article en ce sens, ce n’est pas le cas pour ceux de 2030. Au vu de l’ampleur de cet événement et des sommes qui seront manipulées, cela est incompréhensible.
Selon le dernier rapport d’activité de l’AFA, relayé par Transparency international, des lacunes persistent pourtant dans la lutte contre la corruption au niveau des collectivités territoriales et notamment au niveau des communes et des EPCI. En novembre 2018, avaient mis en oeuvre un plan complet ou au moins des mesures anti-corruption 4,4 % des communes et 12,5 % des EPCI.
Ainsi, dès lors que l’AFA aura connaissance d’une infraction pénale à la probité, au cours d’un contrôle, elle devra en aviser le procureur de la République compétent, et dans certains cas le procureur de la République financier, en application du 6° de l’article 3 de la loi précitée et de l’article 40 du code de procédure pénale.
Rappelons que le bilan du pouvoir actuel en matière de lutte contre la corruption est plus que lamentable. Sans même mentionner les affaires qui ont largement émaillé les gouvernements successifs depuis 2017, peut notamment être rappelée la suspension « temporaire » de l’agrément de l’association Anticor en 2024 mais en réalité pour une durée largement excessive en raison du laisser-faire de l’exécutif. En 2025, la France a littéralement dégringolé au classement annuel de Transparency international, qui place notre pays à la 25e place (sur 130) de son indice de perception de la corruption et le faisant entrer pour la première fois dans la catégorie des pays « risquant de perdre le contrôle de la corruption ». L’ONG dénonce notamment une « absence de volonté politique ».
De façon générale, si nous saluons en principe cet article visant à étendre la compétence de l’AFA dans le cadre des JOP 2030, nous estimons cependant que cette disposition revêtira un caractère symbolique tant qu’elle (et la police chargée des enquêtes) n’aura pas des moyens véritablement à la hauteur de ses missions.
Interrogé dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service et qui entrave la détection des infractions financières. Le nombre d’ETP n’a jamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de « sacrifier certaines missions ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).