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Amendement n° AC112

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Rejeté Mme Élisa Martin (LFI-NFP) Article 10 Déposé le 05/12/2025 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs. »

Ce que ça change · analyse IA

Exclure immédiatement des JOP 2030 toute personne ou entreprise cherchant à corrompre un acteur de l'événement, en réponse aux scandales de dopage liés à la financiarisation du sport.

Intention : Repositionner la lutte contre le dopage comme un combat contre la corruption financière et la capture des institutions sportives par l'argent, en imposant une sanction maximale (exclusion immédiate) à titre préventif et dissuasif.

L'amendement vise à renforcer les dispositions anti-corruption en liant explicitement les scandales de dopage aux enjeux financiers et à la corruption. L'auteur établit une causalité entre la manne financière et les cas de dopage répétés, s'appuyant sur des exemples historiques (Salt Lake City 1999, Athènes 2004, affaires d'athlétisme 2016-2017). Il propose une exclusion automatique et immédiate de toute personne ou entité ayant tenté de corrompre un acteur des JOP 2030. Ce qui en jeu : la question de savoir si l'anti-dopage doit être abordé comme un enjeu d'intégrité sportive technique, ou comme une question d'économie politique du sport et de moralisation des flux financiers. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur a préféré une approche plus technique, limitée aux contrôles sportifs, plutôt qu'une croisade contre la financiarisation globale du sport.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de prendre des dispositions renforcées dans la lutte contre le dopage, dans un sens qui protège davantage les athlètes qu’ils ne les expose aux puissances de l’argent.

Ainsi, nous considérons qu’il convient d’exclure immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, cherchant à corrompre un acteur de cet événément.

En effet, la manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.

En 1999, une vingtaine de membres du CIO sont impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de livrer des ports de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.

Le 20 septembre 2017, un énième scandale a été découvert par Le Monde, mêlant l’ancien trésorier de la Fédération internationale d’athlétisme, suspendu à vie en janvier 2016 suite aux affaires de dopage, le fils de l’ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l’attribution des olympiades de 2016 (Rio) et 2020 (Tokyo) et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d’athlétisme.

Pour éviter que de tels scandales se réitèrent, nous devons prendre des dispositions renforcées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).