Amendement n° AC106
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir d'occupation temporaire de terrains pour les JOP 2030, notamment agricoles et en zones protégées, pour préserver la propriété et les écosystèmes montagneux.
Intention : Bloquer l'instrumentalisation des Jeux olympiques pour contourner les régimes de protection environnementale et de propriété foncière, en refusant que l'intérêt événementiel justifie des artificialisations permanentes en zones fragiles.
L'amendement vise à éliminer l'article 16 qui autorise l'occupation temporaire de terrains nécessaires à la préparation et au déroulement des Jeux olympiques 2030. L'auteur dénonce une atteinte au droit de propriété (DDHC articles 2 et 17), pointant que les terrains concernés sont principalement des terres agricoles enneigées l'hiver, sans évaluation des coûts de remise en herbe ni compensation réelle pour les agriculteurs. Le CNEN souligne aussi le risque de dégradation écologique : occupation de zones Natura 2000 ou protégées où la construction permanente serait interdite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté de prévaloir l'intérêt événementiel sur la protection environnementale et la propriété agricole, malgré les alertes écologiques et les engagements climatiques affichés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030.
Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des immeubles faisant l’objet d’une telle occupation temporaire. L’étude d’impact précise par ailleurs que les terrains qui risquent d’être concernés sont, « pour l'essentiel, des terrains agricoles sans usage en période hivernale du fait de l'enneigement », dépossédant ainsi en majorité des agriculteurs de leurs terres agricoles, sans évaluation des coûts engendrés par de telles occupations et des délais de remise en herbe. L’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fait également remarquer que « l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement ». Opposés aux Jeux Oympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous refusons qu'ils conduisent à la destruction et l'artificialisiation de nos écosystèmes montagneux, déjà fragiles, au mépris de nos engagements climatiques et de la population locale.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).