Amendement n° AC104
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation de prise de possession anticipée des biens pour les JO 2024 : LFI conteste que les Jeux constituent une utilité publique justifiant l'expropriation.
Intention : Préserver le droit de propriété contre une extension du pouvoir d'expropriation au profit d'un événement sportif, et imposer que seules des nécessités publiques avérées (non des convenance événementielles) justifient de priver quelqu'un de ses biens.
L'article 15 permet à la puissance publique de prendre possession anticipée (avant indemnisation définitive) des biens nécessaires aux villages olympiques et lieux de compétition. LFI demande sa suppression en arguant que les Jeux Olympiques ne constituent pas une « nécessité publique » au sens constitutionnel (DDHC, art. 17), et que cette mesure viole le caractère « inviolable et sacré » du droit de propriété. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'exécutif justifie cette accélération procédurale comme indispensable aux délais serrés des JO ; de l'autre, LFI défend une lecture stricte du droit de propriété, limitant l'expropriation aux seuls besoins d'intérêt général incontestables (logements vides, infrastructures essentielles). Le rejet de l'amendement indique que la majorité a accepté que les JO relèvent de l'utilité publique et justifient des mesures dérogatoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition.
Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exemple), nous contestons le motif d'utilité publique que représenterait les Jeux Olympiques 2030.
Cet article va à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. Ce dernier prévoit que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
C'est pourquoi, nous souhaitons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).