Amendement n° AC86
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« sports, »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dérogations publicitaires pour les monuments historiques et naturels aux JO 2030, contre le matraquage marketing des sponsors sur le patrimoine.
Intention : Refuser toute levée des interdictions publicitaires sur le patrimoine protégé, même encadrée administrativement, au motif que cela constitue une privatisation inacceptable de l'espace public et un détournement du patrimoine national au profit de multinationales.
Cet amendement cherche à réduire le périmètre des dérogations aux règles de publicité inscrites à l'article 3, en excluant les monuments historiques et naturels des sites où les partenaires marketing des JO pourront afficher. L'auteure invoque l'insuffisance de l'étude d'impact du Gouvernement (pointée par le Conseil d'État), l'absence de justification des différences entre JO d'été et d'hiver, et le risque de « respectabilité » commerciale au détriment du patrimoine. Le rapporteur répond que le projet de loi encadre déjà ces dérogations : autorisation locale requise (sauf monuments historiques, où c'est le préfet), consultation possible des commissions environnementales. Mais ce débat révèle une tension : la LFI refuse tout simplement ce régime dérogatoire comme outil de privatisation de l'espace public, tandis que la majorité le juge suffisamment encadré pour être acceptable.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.
Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire.
Par cet amendement nous refusons les dérogations relatives à la publicité au profit des partenaires marketing de l’événement pour les bâtiments classés monuments historiques ou monuments naturels, calquées sur le même modèle que pour Paris 2024.
Sur ces dispositions, le Conseil d’État a jugé que l’étude d’impact présentée par le Gouvernement était insuffisante : elle « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les JO d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence. »
Ce marketing à outrance qui ne bénéficiera qu’à des multinationales qui profiteront de l’ampleur de l’événement pour s’adonner à des opérations de respectabilité, n’est pas tolérable et encore moins au détriment de notre patrimoine national, de l’environnement et des règlements locaux de publicité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC86 de Mme Élisa Martin, AC133 et AC87 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements concernent encore la levée temporaire des interdictions en matière de publicité pour les partenaires de marketing olympique dans les villes hôtes, sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP de 2024. Les dérogations aux dispositions du code de l’environnement qui sont prévues dans cet article auront pour effet de privatiser l’espace public et d’inciter à une consommation débridée, alors que nous devrions plutôt faire preuve de sobriété – c’est même une nécessité. Je devine tout de suite ce que vont dire nos contradicteurs : nous serions, comme nos collègues des Verts, pour la décroissance. Or c’est faux ! Il faudrait absolument oublier cette idée qui vous a été soufflée au creux de l’oreille. Nous sommes pour une croissance raisonnée, donc pour une consommation également raisonnée de produits qui ne nuisent pas à l’environnement. C’est pourquoi, à défaut de parvenir à supprimer l’article 3, nous cherchons à limiter le périmètre de toutes les offenses à la vue, au bon goût, à la nature et à la qualité de l’air, de l’eau et des sols que vous souhaitez permettre.
M. Christophe Proença, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les exceptions prévues pour l’affichage sur certains monuments, naturels ou nationaux. Qu’on souhaite un encadrement, je l’entends tout à fait, mais c’est précisément ce que fait le projet de loi puisque les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – la commune ou l’intercommunalité –, à l’exception des publicités apposées sur des monuments historiques, pour lesquelles l’autorisation relèvera du préfet de région. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites pourront être sollicitées si un texte le prévoit ou si le préfet les saisit en opportunité. Compte tenu de ces contraintes, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.