Amendement n° AC84
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Toute publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte, visée au présent article, est soumise à une taxation exceptionnelle proportionnelle à la durée d’affichage. Cette taxe au bénéfice des collectivités territoriales concernées frappe les supports publicitaires définis à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581‑1 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxer chaque panneau publicitaire des partenaires olympiques pour financer les Jeux et compenser les exonérations fiscales accordées aux organisateurs.
Intention : Rétablir une forme d'équité fiscale en faisant contribuer les partenaires privés des Jeux au financement public, plutôt que de laisser l'État et les collectivités supporter seuls le coût tandis que les organisateurs bénéficient d'exonérations massives.
L'amendement propose d'instaurer une taxe sur les panneaux publicitaires installés par les partenaires de marketing olympique, avec un double objectif : appliquer le principe « pollueur-payeur » en compensant l'impact publicitaire sur le cadre de vie, et redistribuer aux collectivités territoriales une fraction des profits des partenaires pour compenser les coûts d'organisation. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la critique du déséquilibre fiscal (250+ millions d'euros d'exonérations consenties au COJOP, au CIO et aux partenaires officiels selon la Cour des comptes), avec un appel au financement par le secteur privé plutôt que par les contribuables ; de l'autre, la défense du cadre législatif existant comme « équilibré » et la crainte que taxer davantage l'affichage ne compromette le modèle de financement privé des Jeux. Le débat démontre aussi un clivage territorial : les opposants (notamment Bruneau) soulignent l'héritage économique long terme des Jeux pour les territoires de montagne, tandis que Coulomme pointe les cas d'Albertville où les dettes des Jeux de 1992 ont pesé lourdement sur les services publics locaux. L'amendement rejeté révèle que le législateur a privilégié le modèle de partenariats privés sans surcharge fiscale sur les annonceurs, plutôt que de redistribuer via la fiscalité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé.
Pour ce faire, à l’image des multiples dérogations et exceptions qui parsèment le texte, nous entendons instaurer une taxe exceptionnelle au bénéfice des collectivités territoriales concernées.
Le Gouvernement se réclame de jeux « verts ». Nous souhaitons les aider à atteindre leur objectif. Ainsi, un des principes piliers du droit de l’environnement et de la charte de l’environnement de 2004 est celui dit du « pollueur-payeur ». A ce titre, chaque panneau publicitaire installé doit être taxé afin de pénaliser toute atteinte à la protection du cadre de vie.
Notre intention est d’autant plus intéressante qu’elle vise à redistribuer un zeste des milliards de profits qui seront faits par les partenaires au bénéfice des collectivités territoriales qui accueilleront certaines des manifestations, et indirectement à leurs habitants.
Elle constitue une forme de compensation aux multiples exonérations fiscales dont profiteront les organisateurs officiels des JOP 2030, désignés comme tels dans l’article premier de ce projet de loi. Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue. L’exonération pour l’impôt sur les sociétés représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement. La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirées de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC84 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de mettre à contribution les annonceurs pour financer les Jeux au moyen d’une petite taxe, et non de diverses exemptions. Cette petite taxe sera proportionnelle à la durée d’affichage, ce qui est très raisonnable, puisque la période concernée est de toute façon très courte selon M. le rapporteur. Les Jeux olympiques devraient, eux-mêmes, coûter des milliards d’euros pour seulement quinze jours.
Notre ancien collègue Hervé Gaymard, qui a manifesté des réserves au sujet de l’implication des départements dans l’organisation des Jeux, en raison du coût que cela représentera pour eux, sera ravi de voir qu’un tel amendement est adopté. Vous aiderez ainsi à le convaincre que les Jeux seront une bonne chose pour les départements. Ils bénéficieront en effet d’un petit subside qui permettra de compenser, par exemple, certains coûts d’aménagement.
M. Christophe Proença, rapporteur. Je redis que l’article 3, à l’issue des travaux que j’ai menés, me paraît équilibré pour ce qui est des distances ou encore de la temporalité, même si on peut toujours essayer de faire mieux, bien sûr. La taxe que vous proposez ne serait pas neutre, puisque les deux tiers ou les trois quarts des montants prévus doivent venir du privé. Je ne sais pas s’il serait très pertinent de taxer davantage l’affichage, qui doit servir à financer les Jeux. Avis défavorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). J’ai la même réaction que vous, monsieur le rapporteur. Je me demande si tout le monde a bien pris conscience du fait que les Alpes, et la Savoie et la Haute-Savoie en particulier, ne seraient pas ce qu’elles sont devenues sans les Jeux olympiques de 1968. Pensez-vous vraiment qu’autant de personnes travailleraient, sans eux, dans les territoires de montagne et qu’elles auraient vu leur niveau de vie augmenter de cette façon ? Elles ont été amenées à consommer davantage dans le même temps, c’est vrai, mais croyez-vous qu’elles en seraient là aujourd’hui si elles avaient continué à s’occuper de dix vaches et à fabriquer de l’Abondance ? Elles vivraient globalement moins bien. Considérer que les Jeux olympiques sont attentatoires à l’avenir de cette région paraît une idée assez sidérante si on veut bien regarder un peu dans le rétroviseur.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je peux vous rassurer : je vis moi-même dans une station de ski qui tire une partie de sa richesse des sports d’hiver et du tourisme, mais qui n’a absolument pas eu besoin des Jeux olympiques, pas plus que d’autres communes de moyenne et haute montagne. Puisque vous avez évoqué l’héritage des Jeux, je vais vous parler d’Albertville, qui était le pôle central des Jeux olympiques de 1992. La facture a été tellement salée qu’il a fallu fermer le foyer des jeunes travailleurs, la maison des jeunes et de la culture (MJC) et la piscine, dont la commune était pourtant propriétaire avant les Jeux.
Les Jeux coûtent beaucoup d’argent. Renseignez-vous sur ce qui s’est passé en Savoie : nous n’avons fini de payer les dernières traites des Jeux de 1992 que depuis quelques années. Cela ne vous choque-t-il pas ?
La commission rejette l’amendement.