Amendement n° AC83
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la dérogation au repos dominical aux seules communes d'implantation des JO 2024, excluant les communes « à proximité » jugées trop floues.
Intention : Réduire le périmètre des dérogations au repos dominical pour épargner des travailleurs et éviter que cette mesure dérogatoire devienne systématique dans les zones « à proximité », et clarifier les conditions d'application pour empêcher une extension discrétionnaire.
L'article 30 crée une dérogation au repos dominical pour les commerces dans les communes d'implantation des sites de compétition des JO et Paralympiques 2030, ainsi que dans les communes « limitrophes ou situées à proximité ». Cet amendement restreint cette dérogation aux seules communes d'implantation, supprimant l'extension aux communes voisines ou « proches ». Le débat révèle deux tensions majeures : (1) le flou du terme « proximité » qui, sans définition, pourrait s'étendre indéfiniment (critique de M. Courbon : à 50 ou 200 km ?) et permettre à des communes sans lien réel aux JO de se saisir de la dérogation ; (2) l'impact sur les salariés, dont la « liberté relative » de refuser le travail dominical disparaît de facto dans un cadre dérogatoire, particulièrement pour les plus précaires. La position de la gauche (LFI, PS, GDR) défend une vision protectrice du repos dominical comme droit social, et craint que l'imprécision du texte initial n'ouvre la porte à une généralisation de facto des ouvertures dominicales.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de facto les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Nous sommes opposés à cet article et à toutes les dérogations au repos dominical. L’étude d’impact indique que « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d’offre commerciale. L’ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l’on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires, articles d’habillements et chaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup de travailleurs, d’autant plus que sont mentionnées les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites.
Nous souhaitons donc limiter le nombre de travailleuses et travailleurs affectés par cette disposition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC83 de Mme Élisa Martin, amendements identiques AC40 de M. Pierrick Courbon et AC125 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il n’est pas question que la dérogation s’étende comme une tache d’huile aux communes qui n’ont rien à voir avec l’événement, et qui pourraient se saisir de cette aubaine alors qu’elles ne sont pas soumises aux prétendues nécessités de l’organisation des Jeux.
M. Pierrick Courbon (SOC). De manière générale, nous ne partageons pas votre vision des dérogations au repos dominical. Vous voulez donner cette liberté à un certain nombre d’activités économiques et de commerçants ; nous pouvons l’entendre, mais quelle liberté est laissée aux salariés ? Dans le système dérogatoire à un régime déjà dérogatoire que vous proposez, on peut imaginer que le salarié d’une supérette ou d’un commerce de bouche d’un site concerné n’aura guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche.
J’entends la volonté des territoires et des acteurs économiques de bénéficier de ces dérogations, mais n’oublions pas que les salariés n’ont qu’une liberté relative de ne pas y souscrire.
Par ailleurs, les dérogations vaudront pour les communes situées à proximité des sites de compétition, mais cette notion de proximité n’est pas définie : s’agit-il des communes voisines, des communes distantes de 50, voire de 200 kilomètres ? Les épreuves draineront des flux de touristes étrangers jusque chez moi, à Saint-Étienne. Considérera-t-on que ma ville est à proximité des sites ? Vu de Belgique ou de Finlande, c’est le cas. Il faudrait au moins préciser la notion de proximité en vue de la séance.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous voulez contraindre les personnes les plus défavorisées à travailler le dimanche pour gagner quelques euros en plus au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs voire de leur santé. L’amendement de repli AC125 vise à limiter strictement les dérogations aux communes qui accueilleront des épreuves et aux communes limitrophes. Le critère de la proximité, trop imprécis, doit être supprimé.
La commission rejette successivement les amendements.