Amendement n° AC82
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 500 mètres de distance autour »
les mots :
« limité à l’enceinte ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la publicité olympique à l'intérieur des enceintes des sites, au lieu de la zone de 500m actuellement prévue.
Intention : Protéger l'environnement paysager et les droits aux vues des riverains contre l'invasion publicitaire des sponsors olympiques, en mettant fin aux exemptions dérogatoires qui bénéficient aux multinationales aux dépens de l'intérêt général et environnemental.
L'article 3 du projet de loi autorise la publicité pour les partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour de chaque site olympique. Cet amendement proposait de réduire drastiquement ce périmètre en limitant la publicité à l'enceinte propre de chaque site — un changement qui aurait supprimé la possibilité pour les sponsors d'afficher leurs messages dans les communes et quartiers périphériques. L'enjeu révélé par le débat n'est pas technique : il porte sur la protection de l'environnement visuel des riverains et des visiteurs contre la « pollution publicitaire ». Le rapporteur a défendu le maintien des 500 mètres en s'appuyant sur le bilan de Paris 2024, présenté comme « plutôt bien fonctionné » ; les opposants à l'amendement craignaient que la restriction ne prive les organisateurs de flexibilité opérationnelle. La tension réelle : balancer entre les droits de propriété des riverains (notamment ceux de Megève ou Méribel, cités explicitement) et la liberté commerciale des sponsors olympiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Cet article dispose que, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte, puisse être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Ce périmètre doit être délimité par arrêté ministériel.
Cette disposition est insuffisamment circonscrite dans le temps et dans l’espace. Nous considérons que la publicité est une pollution visuelle notoire avec des impacts certains sur la biodiversité et sur le paysage et que cet article permet déjà toute une série de dérogations aux règlements locaux de publicité. Nous proposons par ailleurs de le supprimer dans son ensemble.
Les organisateurs des jeux prétendent mettre en œuvre un événement écologique et responsable, comme ils l’ont déjà prétendu pour les Jeux de 2024. Ces Jeux se sont pourtant soldés par une addition pour l’environnement salée et des retombées économiques pour l’État et les collectivités bien plus faibles qu’escomptées, pour un coût total faramineux. Les dérogations publicitaires se sont pleinement inscrites dans ce système et n’ont en réalité bénéficié qu’aux multinationales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC82 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli concerne le périmètre dans lequel des publicités seront autorisées. Les gens qui viendront respirer le bon air et voir la montagne pourront contempler des affiches 4x3 et des panneaux lumineux, certes, mais seulement à l’intérieur de l’enceinte d’une épreuve.
M. Christophe Proença, rapporteur. Les possibilités de publicité ou d’affichage, notamment pour les symboles olympiques, seront limitées à une zone allant jusqu’à 500 mètres d’un site – ce ne sera donc pas possible à 3 kilomètres de là ou à l’autre bout de la montagne. Ce qui a été fait dans le cadre de Paris 2024 a plutôt bien fonctionné, et je trouve que la distance prévue dans la rédaction actuelle est correcte. J’ajoute qu’il n’y aura pas de panneaux lumineux dans cette zone.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Toutes les populations qui seront présentes lors des Jeux dans les villages olympiques ou dans les communes où se dérouleront certaines épreuves ne souhaiteront pas forcément que leur environnement – leur appartement, par exemple –, soit pollué par de la publicité lumineuse en vis-à-vis. Laissons à ces gens qui n’ont pas nécessairement envie de subir une profusion de stimulations sensorielles jouir pleinement des biens qu’ils ont acquis, parfois au prix d’efforts considérables, consentis durant toute une vie – je pense à des appartements situés à Megève ou à Méribel, par exemple. Ce n’est pas bien de leur imposer de la publicité !
M. Lionel Duparay (DR). J’aimerais aussi, parfois, ne pas subir la pollution visuelle due à des autocollants posés ici et là à la va-vite dans l’espace public par différents partis politiques et syndicats.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je souscris pleinement à cette remarque. Je pense notamment à un collectif qui a été condamné par la justice pour s’être mobilisé dans les montagnes afin de stopper les migrants.
La commission rejette l’amendement.