Amendement n° AC81
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Entre le quinzième jour précédant la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer une date de début pour l'installation des emblèmes olympiques et limiter le périmètre de dérogation publicitaire, notamment dans les zones protégées (monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux).
Intention : Restreindre l'emprise commerciale des Jeux olympiques en empêchant la colonisation précoce et extensive de l'espace public par la publicité, particulièrement dans les zones protégées, au nom de la préservation du patrimoine naturel et de l'intégrité paysagère, tout en contestant le modèle économique hybride qui fait supporter aux contribuables les coûts collectifs tandis que sponsors et annonceurs captent les bénéfices.
L'amendement s'oppose au régime de dérogations publicitaires prévu à l'article 3, qui autorise l'installation de matériels publicitaires pour les Jeux sans limitation temporelle claire (risquant une installation dès maintenant, alors que les Jeux auront lieu dans plus de 4 ans) et sur un périmètre géographique excessivement large englobant monuments historiques, espaces naturels protégés et sites patrimoniaux. Le débat révèle un clivage fondamental : LFI conteste le modèle économique des Jeux reposant sur la monétisation publicitaire et le partenariat privé, tandis que le rapporteur et la majorité considèrent que le sponsoring privé est nécessaire pour financer les Jeux sans grever le budget public, et que quelques jours festifs tous les 50 ans justifient ces dérogations. Le rapporteur affirme que la période est déjà limitée (un mois avant, quinze jours après), contredisant partiellement l'exposé de LFI. L'enjeu dépasse la technique publicitaire : c'est le choix entre un modèle de Jeux financés par financement public versus un modèle hybride reposant sur la captation d'espace public par des acteurs privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité.
Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet article. Nous considérons qu’il faut a minima circonscrire ces dérogations dans le temps et dans l’espace.
En l’occurrence, nous contestons que les dispositifs et matériels publicitaires qui serviront à l’affichage des emblèmes, drapeau, devise, logo, et autres affiches officielles en lien avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques puissent être installés sur un périmètre en lien avec le déroulement des Jeux, qui plus est extrêmement large, sans que ce dispositif ne fixe une date de début pour cette installation !
En sa rédaction actuelle ce dispositif permet que tous ces éléments puissent être affichés dès aujourd’hui, alors que les Jeux auront lieu dans plus de quatre ans.
Cette démesure est absurde et inquiétante, d’autant plus que cette disposition autorise l’installation de ces emblèmes et logos olympiques et paralympiques sur à peu près tous les espaces qu’il est pourtant nécessaire de protéger : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux…
Après les offensives récentes sur le « zéro artificialisation nette » lors du projet de loi de « simplification » de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’autoroute A69 dévastatrice pour la biodiversité, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de menacer les espèces protégées en permettant l’installation de publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.
Cet article facilite également l’installation de cette publicité sur des supports lumineux ou numériques. Or, selon l’Ademe, dans une étude de 2020, l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements. Un écran publicitaire numérique consomme 20 000 kWh sur sa durée de vie.
Pour toutes ces raisons nous proposons a minima de mieux encadrer ces dispositions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC128 de Mme Élisa Martin et AC81 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord au sujet du modèle économique qui doit régir les Jeux olympiques, d’hiver ou d’été. Marie Mesmeur a raison : certaines publicités n’ont pas lieu d’être dans un espace sportif. Je pense notamment à la marque Coca-Cola. Des sportifs de haut niveau, en particulier des footballeurs, ont écarté de leurs conférences de presse des marques de boisson contrevenant aux engagements olympiques et du mouvement sportif, par exemple en matière de lutte contre l’obésité. La véritable question qui se pose, néanmoins, ne concerne pas l’opportunité de la présence de telle ou telle marque dans l’espace public des Jeux olympiques. Nous devons financer des initiatives internationales ou nationales qui ne seraient pas réalisables sans mesures de soutien.
En tant que député parisien, je trouve par ailleurs qu’il est scandaleux de devoir installer des publicités pour de grandes marques sur les monuments publics afin de pouvoir assurer leur maintenance. Mozart serait très en colère de voir qu’on appose une publicité pour Prada sur son visage en vue de restaurer l’opéra de Paris. Il est également scandaleux d’avoir besoin de publicités pour Louis Vuitton afin d’entretenir des musées tels que celui d’Orsay.
Notre désaccord ne porte pas sur la présence d’une signalétique dans certains espaces, mais sur le fait que nous sommes en train de créer, avec ce texte, non pas des Jeux olympiques publics, mais une zone franche aux dépens du droit du travail, du droit publicitaire et de l’avenir de la montagne.
M. Christophe Proença, rapporteur. Avis défavorable. Les restrictions proposées dans ces amendements me paraissent trop fortes. Ne permettre des animations ou des publicités que durant la période des Jeux olympiques et paralympiques, ou seulement à partir de quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, ne correspond pas du tout à l’esprit festif des Jeux. Néanmoins, la période prévue dans la rédaction actuelle est bien limitée à un mois avant les Jeux olympiques et quinze jours après les Jeux paralympiques : ce ne sera donc pas possible toute l’année.
Les Jeux sont un événement très particulier. La dernière fois qu’ils ont été organisés dans les Alpes – je précise au passage que je n’en suis pas originaire –, c’était en 1992. On peut tout de même accepter pendant quelques jours, une fois tous les cinquante ans, quelques éléments festifs qui permettent de mettre en avant les Jeux.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je rejoins complètement le rapporteur. Tout cela sera bien encadré, comme pour toutes les grandes manifestations sportives. Par ailleurs, on ne peut pas demander de ne pas utiliser d’argent public, ou très peu, pour ce type de manifestations sans accorder quelques possibilités à des acteurs privés qui mettent beaucoup d’argent sur la table, dans le cadre du sponsoring. Leur apport représentait un tiers du budget du Cojop pour Paris 2024, et celui du CIO un tiers aussi. Selon les chiffres annoncés par Tony Estanguet, 50 ou même 70 millions d’euros d’excédents ont été réalisés. Le modèle économique actuel fonctionne, avec des garanties de l’État, voire des collectivités, comme le prévoit l’article 5, que nous avons réintroduit.
Le même modèle est sollicité pour les clubs professionnels, dans le football ou le rugby. On demande très peu aux collectivités de participer au financement, qu’il s’agisse des grandes infrastructures ou du fonctionnement, à l’exception de la formation, mais on permet aux clubs sportifs de trouver un équilibre grâce à la publicité ou au droit à l’image des footballeurs. Il faut rechercher le même équilibre pour les manifestations sportives les plus importantes, comme les Jeux olympiques.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Mon excellent collègue Arenas a raison. Deux visions radicalement différentes s’opposent, voire deux modèles de société ou même du monde. Nous ne sommes pas d’accord avec la présentation selon laquelle les Jeux seront rentables parce que certains acteurs pourront faire du business. Les afficheurs et les annonceurs vont engranger des bénéfices, grâce à une augmentation de leurs ventes, qui sera favorisée par la défiscalisation de la publicité permise par le projet de loi, mais celles et ceux qui nous suivent doivent savoir que les Jeux nous coûteront un pognon de dingue. Contrairement à certains acteurs privés tels que les annonceurs et les sponsors, la France ne fera pas de bénéfices. Les contribuables français vont payer les Jeux, en réalité.
M. Joël Bruneau (LIOT). Pour avoir été dirigeant sportif et élu local, je trouve qu’il est assez légitime de faire appel à des financements privés pour de grands événements prestigieux ou des clubs professionnels, en étant conscient que les acteurs concernés ont des arrière-pensées, bien sûr, en matière de notoriété ou de développement des ventes, et d’utiliser prioritairement l’argent public pour la fonction sociale ou éducative du sport, qui relève de ce qu’on pourrait appeler le sport du quotidien. Nous pourrions peut-être tomber d’accord sur ce point.
La commission rejette successivement les amendements.