Amendement n° AC80
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire strictement les dérogations publicitaires à la seule période des Jeux (ouverture Jeux olympiques → clôture Jeux paralympiques), au lieu de la période actuelle qui s'étend du 30e jour avant l'ouverture au 15e jour après la clôture.
Intention : Diminuer l'emprise commerciale des sponsors olympiques sur l'espace public et le temps, en verrouillant les dérogations publicitaires à la seule période active des compétitions plutôt que de laisser persister une visibilité marchande avant et surtout après les Jeux.
L'article 3 autorise des dérogations aux règles de publicité pour les partenaires marketing des JOP dans un rayon de 500 mètres autour des sites. L'amendement dénonce l'asymétrie temporelle : les emblèmes olympiques pourraient être affichés dès la promulgation de la loi (4 ans avant les Jeux), tandis que la publicité des partenaires s'étend du 30e jour avant l'ouverture au 15e jour après la clôture paralympique — donc après la fin réelle des Jeux. L'amendement propose de synchroniser ces dérogations sur la durée effective des compétitions, supprimant ainsi la fenêtre de 30 jours de promotion pré-événementielle et post-événementielle pour les marques. Le débat révèle un conflit de vision : d'un côté, le rapporteur estime que le délai actuel est « raisonnable » pour des raisons d'organisation et de visibilité des sponsors ; de l'autre, la gauche dénonce une « marchandisation de l'espace public » injustifiée après les Jeux et plaide pour un financement public plutôt que marchand.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l’espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l’article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu’au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s’applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l’article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l’entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C’est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC80 de Mme Élisa Martin
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous allez être exaucé puisque cet amendement propose un compromis. La période considérée irait de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques à la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques.
Je reviens sur le recours à la publicité lors des travaux à Paris. Un collègue nous a demandé si nous préférerions de simples bâches. Toute la question est effectivement là. Faut-il adopter un modèle de financement qui offre un support publicitaire aux grandes marques de lessive qu’évoquait Coluche, par exemple, ou bien, lorsque la puissance publique est en jeu, n’est-ce pas plutôt à elle de se mobiliser ?
Il existe, de même, une solution pour faire financer les Jeux olympiques par le secteur privé. Cette solution s’appelle les impôts. Je regrette qu’un tel recours à la fiscalité n’ait pas été envisagé dans le cadre du PLF, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. La majorité, qui n’arrête pas de nous donner des leçons, déposera peut-être un amendement pour faire en sorte que les Jeux ne soient pas financés par des publicités pour des marques qui contreviennent à l’esprit olympique mais par la loi de finances.
M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement concerne la publicité, et non plus les symboles olympiques, mais ma réponse sera à peu près la même que précédemment. Je considère comme raisonnable le délai actuel, qui va du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques. Par conséquent, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.