Amendement n° AC79
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour le préfet d'autoriser collectivement des établissements à déroger au repos dominical, au profit d'une décision au cas par cas avec avis consultatifs.
Intention : Retirer au préfet le pouvoir de déroger collectivement au repos dominical pour des établissements, afin de réserver cette décision aux maires et de renforcer le poids du contrôle démocratique local sur les dérogations au droit du travail.
L'amendement vise à radier l'alinéa 5 de l'article 30, qui permet au représentant de l'État (préfet) d'autoriser « tout ou partie » des établissements situés dans les communes d'implantation ou limitrophes des sites de compétition des JOP à déroger à la règle de repos dominical. L'auteure y oppose un double grief : d'une part, un refus de principe des dérogations au repos dominical ; d'autre part, une critique procédurale — le système actuel autoriserait une décision collective du préfet sans examen individualisé, contredisant la volonté que chaque établissement soit évalué « au cas par cas » par le préfet ET avec l'avis d'une série d'organes (conseil municipal, chambre de commerce, syndicats, etc.). Le débat révèle l'enjeu véritable : il ne s'agit pas tant de s'opposer à toute dérogation que de déplacer le pouvoir de décision du préfet vers les maires, jugés plus légitimes démocratiquement. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a voulu maintenir une capacité d'action de l'État (via le préfet) pour fluidifier les conditions de travail autour des JOP, quitte à contredire le principe d'études individualisées affirmé dans le texte initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l’État d’autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical.
Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l’État étudie chaque établissement au cas par cas. L’avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement.
Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC79 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous nous avez assuré que la dérogation ferait l’objet d’une discussion avec les maires des communes concernées ; nous n’y sommes pas opposés, puisque nous considérons que c’est à l’échelon communal que l’expression publique est la plus démocratique. L’article 30 prévoit cependant que les préfets pourront être à l’origine des dérogations. Or nous avons une confiance très limitée dans ces représentants de l’État et du gouvernement : le présent gouvernement étant, de notre point de vue, illégitime, nous pouvons imaginer qu’en 2030, quel que soit le parti au pouvoir, la légitimité des préfets sera discutable. Nous préférons que la décision reste entre les mains des maires.
Suivant l’avis du rapporteur Bertrand Sorre, la commission rejette l’amendement.