Amendement n° AC74
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les partenariats du COJOP à des critères éthiques et de respect des engagements internationaux français en matière de droits humains et droit humanitaire.
Intention : Injecter dans la gouvernance des Jeux une exigence de cohérence éthique afin que la France ne prête pas son prestige et ses espaces publics à des entreprises contrevenant à ses engagements internationaux.
L'amendement vise à introduire une conditionnalité éthique dans la sélection des partenaires commerciaux des Jeux olympiques de Paris 2024. Actuellement, ces partenaires (Coca-Cola, LVMH, Orange, etc.) sont choisis sans critère éthique malgré les dérogatoires publicitaires considérables qu'ils obtiennent. L'amendement propose d'interdire les partenariats contrevenant aux engagements internationaux de la France (paix, droit humanitaire, droits humains). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la liberté contractuelle et la rentabilité de l'événement sur l'alignement avec les valeurs affichées de la France.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des JOP, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique, notamment au regard des engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
L’organisation des Jeux se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux de l’événement.
Ces derniers peuvent pourtant profiter d’un cadre dérogatoire extrêmement avantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leur rapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millions d’euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont une grande partie est reversée au CIO.
Pour rappel les « partenaires premium » du COJOP de Paris 2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, et Sanofi. Parmi les partenaires mondiaux figuraient Toyota, Coca-Cola, et AirBnB. Air France, Vinci, Danone comptaient eux parmi les partenaires officiels.
Pour ne prendre que l’exemple de Coca-Cola, notre groupe tient à rappeler que cette multinationale figurait dès 2017 sur la liste noire des 150 groupes présents dans les territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et Jérusalem-Est dressée par le haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU de l’époque, base de donnée dont la constitution avait été décidée par son Conseil des droits de l’Homme.
Cette liste a ainsi révélé que Coca-Cola est impliqué dans la construction et le développement des colonies israéliennes, illégale au regard du droit international, condamnée par de multiples résolutions des Nations unies.
Ce seul exemple est suffisamment révélateur. Nous ne pouvons accepter que les logos et produits publicitaires d’une telle marque, par ailleurs championne mondiale de l’obésité morbide, soient omniprésents dans l’espace public au cours d’un événement de cette ampleur.
Nous proposons donc que les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le COJOP ne puissent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste – Kanaky du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).