Amendement n° AC73
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les partenaires commerciaux des JO à la directive EU de vigilance climatique, environnementale et sociale — tension entre image verte des JO et pratiques réelles des sponsors.
Intention : Imposer un véritable criblage éthique aux sponsors des JO plutôt que de leur permettre un greenwashing sans contrôle, alignant le discours de durabilité des Jeux avec des exigences concrètes de conformité environnementale et sociale.
L'amendement vise à ajouter une exigence éthique minimale : que les partenaires et sponsors du COJOP respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSRD/Loi de vigilance). Cela signifierait vérifier que ces partenaires (Accor, BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, Sanofi, etc.) respectent réellement des engagements climatiques, environnementaux et sociaux sur toute leur chaîne de valeur, pas seulement de façade. Le débat révèle un enjeu politique majeur : les JO se présentent comme un événement durable et responsable, mais les partenaires sélectionnés ne font l'objet d'aucun criblage éthique réel. Le COJOP dégage 76 millions d'euros de surplus, largement reversés au CIO — une manne dont profitent des entreprises aux pratiques souvent contraires aux valeurs affichées des JO (catastrophe climatique, violations sociales, optimisation fiscale). L'amendement pointe l'hypocrisie : un greenwashing structurel où le partenariat permet aux multinationales de s'acheter une image verte sans changer leurs pratiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des Jeux olympiques et paralympiques, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique.
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors de l'événement. Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire extrêmement avantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leur rapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millions d'euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont une grande partie est reversée au CIO.
Pour rappel les sept “partenaires premium” du COJOP de Paris 2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, et Sanofi. Parmi les autres partenaires marketing, figuraient Toyota, Coca-Cola, Air France, Vinci, Danone...
La question de la nature de ces partenariats ou de la mise en place de critères de conditionnalité ne s'est jamais posée. Pourtant, ces multinationales ne sont pas connues pour leur engagement au service de la justice sociale ou fiscale, de la protection de l’environnement, de la santé publique et de respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. A grand renfort de publicité, ces partenaires commerciaux peu scrupuleux pourront ainsi redorer leur image tout en continuant de contribuer activement à la catastrophe climatique et sanitaire.
Nous proposons a minima d'inscrire le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens sur l'ensemble de leur chaîne de valeur et pour leurs activités dans le monde entier.
Cette directive, attaquée en ce moment-même par la droite et l'extrême-droite à Bruxelles, oblige en effet les grandes entreprises à examiner en profondeur leurs chaînes de valeur pour y repérer d’éventuelles violations de ces droits et à procéder à des réparations le cas échéant.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).