Amendement n° AC72
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, pour une durée comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Instituer une présence permanente (24h/24) d'inspecteurs du travail sur les sites JOP 2030, contre la pratique de 2024 qui a privilégié l'image olympique au dépens du contrôle réel.
Intention : Garantir que l'Inspection du travail conserve une présence autonome et continue sur les chantiers JOP 2030, non soumise aux enjeux de prestige olympique, pour appliquer le code du travail sans instrumentalisation gouvernementale.
L'amendement réagit à un problème structurel révélé par les JOP 2024 : l'Inspection du travail a été instrumentalisée pour donner l'illusion de conformité aux chantiers olympiques (130 accidents rapportés comme « succès »), tandis que 45 postes d'inspecteurs ont été supprimés en Île-de-France pour financer le surtravail sur les JOP. L'exigence d'accréditation imposée par la loi de 2023 a limité la liberté d'accès garantie par la Convention OIT n°81. LFI demande que les JOP 2030 ne reproduisent pas ce schéma : présence permanente pour vérifier la conformité au code du travail, indépendamment des enjeux d'image. Le rapporteur rejette l'amendement sans justification explicite. Le débat révèle une tension implicite : les défenseurs (LFI, Bruneau critiquement, Courbon) soulignent le manque chronique d'inspecteurs et le détournement de moyens ; les opposants (Meunier) esquivent par des boutades. L'enjeu réel n'est pas technique mais politique : reconnaître que le sport de haut niveau peut être un secteur d'exploitation comme un autre, et que l'État doit y exercer une surveillance indépendante, pas au service de sa propre image.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer une permanence continue d’inspecteurs du travail sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Lors des JOP 2024, de nombreux manquements au droit du travail ont été constatés et l’Inspection du travail a été malmenée et instrumentalisée au service de l’image des chantiers olympiques. Dès 2019, l’Unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) a été créée pour contrôler les 65 chantiers olympiques en Ile-de-France et huit agents de l’Inspection du travail ont été placés sous son autorité. Elle a essentiellement effectué des contrôles sur les chantiers de travaux des Jeux Olympiques et sur le Grand Paris express.
Si l’objectif d’intensification des contrôles des sites et chantiers par des contrôleurs ou inspecteurs était bien évidemment approprié, il faut néanmoins préciser que ce surcontrôle s’est fait au détriment des sections généralistes territoriales et autres chantiers en cours en Île-de-France. En effet, pour ce dispositif, aucun poste d’inspecteur du travail n’a été créé. Dans le même temps, 45 postes d’inspecteurs du travail ont même été supprimés en Ile de France. Comme le souligne Valérie Labatut, responsable syndicale à la CGT-Inspection du travail, il s’agit « d’une politique à géométrie variable menée par le ministère du Travail qui vise à éviter un coup de projecteur défavorable sur les chantiers des JO ». Pour rappel, 740 postes en équivalent temps plein ont été supprimés au sein de l’Inspection du travail entre 2015 et 2021, soit 16 % des effectifs.
De plus, l’article L211‑11‑1 du code de la Sécurité intérieure tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques, est venu imposer aux agents de l’Inspection du travail la détention d’une accréditation pour intervenir pendant les JOP, en plus de leur carte professionnelle. Cette obligation a suscité de grandes inquiétudes car elle a eu pour conséquence directe de limiter la liberté d’accès des contrôleurs et inspecteurs aux sites et chantiers des JOP. Par ailleurs, la soumission à une accréditation contrevient aux principes de la Convention n°81 de l’OIT qui garantit le droit des inspecteurs à entrer dans tout établissement sans avertissement préalable.
Dans un communiqué en date du 19 juillet 2023, l’Elysée déclarait qu’ « avec 130 accidents, dont 17 graves, les chantiers olympiques étaient cinq fois moins accidentogènes que la moyenne du BTP ». Si ces chiffres indiquent une nette baisse du nombre d’accidents sur les chantiers JOP, il est primordial de rappeler que ce sont 130 accidents de trop et qu’il faut aussi y intégrer les cinq morts accidentelles survenues sur les chantiers du Grand Paris Express depuis 2020. L’absence de prise en compte des chantiers du GPE dans l’évaluation des conséquences des JOP est totalement fallacieuse, tant les deux projets sont liés. Néanmoins, le rôle de l’Inspection du travail dans la réduction des accidents sur les sites et chantiers des JOP 2024 est indéniable. Nous souhaitons donc favoriser leur présence pour ces JOP 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC72 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous, nous avons confiance dans un service public : l’inspection du travail. Nous demandons que les JOP ne fassent pas exception à la mobilisation des inspecteurs du travail dans un domaine, le sport, qui peut être vu comme une industrie, pour vérifier que tout se passe conformément aux articles que vous voulez faire adopter.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). L’inspection du travail étant un service de l’État, elle peut tout à fait être inféodée, comme les préfets, à un gouvernement illégitime, n’est-ce pas ?... Vos amendements AC79 et AC72 sont donc totalement incohérents et contradictoires.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas du tout d’accord. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État.
M. Joël Bruneau (LIOT). Les préfets n’en sont pas ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les inspecteurs du travail exercent leur responsabilité indépendamment de la tutelle de l’État et du ministre. Ils ont certes une feuille de route, mais ils appliquent le code du travail.
Mme Frédérique Meunier (DR). Avec ce que vous proposez, il va falloir les faire travailler le dimanche…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Figurez-vous qu’il y a des inspecteurs du travail qui viennent travailler le dimanche, mais de leur plein gré.
M. Pierrick Courbon (SOC). Par-delà la boutade, le vrai problème de l’inspection du travail est qu’il n’y a plus d’inspecteurs et qu’il faudra en recruter davantage. S’ils étaient suffisamment nombreux pour travailler efficacement du lundi au vendredi, il y aurait peut-être moins de problèmes et moins de tribunaux encombrés de procédures relatives aux préjudices subis par les salariés.
La commission rejette l’amendement.