Amendement n° AC68
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase :
« Dans ce cas, il ne pourra pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux employeurs de modifier les contrats de travail ou de pénaliser les salariés qui refusent de travailler le dimanche lors des JOP.
Intention : Prévenir que l'exceptionnel régime des JOP ne serve de prétexte aux employeurs pour contourner les protections du dimanche et pénaliser les salariés réticents au travail dominical, en inscrivant explicitement dans la loi l'interdiction de toute sanction ou modification contractuelle.
L'amendement vise à créer une garantie explicite dans la loi pour protéger les salariés des communes hôtesses contre les modifications contractuelles imposées à l'occasion des JOP. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, LFI-NFP et le PS considèrent que le droit du travail existant (L. 3132-25-4) est insuffisant en pratique, car les discriminations à l'embauche et les pressions durant l'exécution du contrat persistent ; de l'autre, le rapporteur affirme que le cadre juridique suffit et que tout changement contractuel exige un avenant. Le vrai enjeu, caché sous la question technique du « travail dominical », est le suivant : faut-il verrous la loi elle-même pour prévenir les abus, ou faire confiance au code du travail et renvoyer les victimes aux prud'hommes ? La commission rejette l'amendement en estimant que la protection existe déjà ; mais ce rejet révèle aussi que le législateur accepte implicitement une certaine flexibilité : les dérogations au plafond de 12 dimanches ouverts par an creusent précisément une brèche par laquelle peuvent s'engouffrer les pressions de l'employeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu’ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu’ils soient en plus pénalisés d’avoir voulu protéger leurs maigres acquis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC68 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat de travail est l’un des seuls contrats, dans le droit français, par lequel une personne se met au service d’une autre en renonçant à son droit à la tranquillité, à son temps libre, etc. Évidemment, elle le fait contre de l’argent. Le lien de subordination entre l’employeur et son salarié ne saurait justifier que celui-ci soit obligé de travailler le dimanche, et si le salarié le refuse, il ne doit pas subir de préjudice : nous souhaitons que cela soit écrit noir sur blanc, car le cas se produira souvent.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je vous incite à lire le code du travail, dont l’article L. 3132-25-4 répond à vos inquiétudes : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Tout salarié dont les droits ne seraient pas respectés peut saisir la justice. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Un employeur ne peut pas faire de l’appétence d’un candidat pour le travail dominical un critère d’embauche. C’est ce que dit le code du travail. En pratique, il en va autrement : M. Bruneau trouve normal qu’un employeur préfère recruter un candidat prêt à travailler le dimanche – c’est dire combien les discriminations à l’embauche sont intériorisées. Prévoyons des garde-fous en amont plutôt que de renvoyer les salariés vers les prud’hommes en aval.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Au-delà de l’embauche, il s’agit de protéger le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail : évolution dans l’entreprise, possibles sanctions, etc.
Si toutes nos demandes sont satisfaites par le code du travail, comme vous le dites, pourquoi le projet de loi a-t-il besoin de toucher à cette question ? Qu’est-ce qui manque ?
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Des dérogations.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le droit du travail en prévoit déjà. Pourquoi en ajouter ?
M. Joël Bruneau (LIOT). Une commune hôtesse des JOP pourrait ne pas être classée touristique, et être par conséquent soumise à la limite de douze dimanches ouverts dans l’année ; d’où la nécessité de déroger à ce plafond.
Pardon, mais je ne voudrais pas passer pour l’esclavagiste de service : simplement, il me paraît légitime qu’un employeur recrute plutôt quelqu’un qui montre qu’il a envie de travailler. Si les premières questions que me pose un candidat portent sur le nombre de jours de vacances et de télétravail, ce n’est pas lui que je privilégierai, et ce n’est pas proscrit par le droit du travail.
Mme Frédérique Meunier (DR). Si un salarié subit un préjudice pour avoir refusé de travailler le dimanche, même dans le cadre des JOP, il pourra saisir la justice. Le droit du travail est donc bien respecté.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai l’impression que vous extrapolez. Gardons les pieds sur terre. Un salarié s’engage dans une entreprise en signant un contrat de travail qui précise les amplitudes horaires, les jours ouvrés, le travail dominical éventuel, etc. Tout cela est très cadré. Si ce contrat n’est pas respecté, il peut saisir une juridiction. J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorables au travail, encore moins le dimanche – j’espère toutefois que vous dites à vos électeurs que vous êtes disponible le dimanche s’ils ont besoin de vous sur le terrain.
M. Pierrick Courbon (SOC). C’est caricatural.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. M. Coulomme va plus loin que vous dans son raisonnement : il nous a expliqué que le dimanche n’était pas fait pour le travail mais pour le repos.
M. Pierrick Courbon (SOC). Le diable se cache dans les détails. Un salarié sait à quoi il s’engage au moment où il signe son contrat de travail, mais s’il a été recruté il y a deux ans en Savoie, il n’a pas signé pour les JOP.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Tout changement par rapport au contrat de travail initial doit donner lieu à un avenant.
M. Pierrick Courbon (SOC). Pas s’il y a dérogation !
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Soyons précis, nous parlons ici de dérogation à la période d’ouverture le dimanche, pas de dérogation au droit du travail.
La commission rejette l’amendement.