Amendement n° AC65
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rémunérations des membres des organisations désignées à l’alinéa précédent sont rendues publiques »
Ce que ça change · analyse IA
Publier toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 et du CIO, pas seulement les plus hautes, pour assurer la transparence sur les coûts réels des Jeux.
Intention : Imposer une transparence maximale sur le coût humain et financier des Jeux en forçant la publication des rémunérations des décideurs (COJOP et CIO), afin de révéler et contester l'opacité du système du sport-business international et sa concentration des ressources au profit d'élites non élues.
L'amendement vise à élargir l'obligation de transparence au-delà de ce que prévoit l'article 7 (publication des dix plus hautes rémunérations du COJOP). Il demande la publication exhaustive de toutes les rémunérations et, surtout, celle des membres du CIO — organisme suisse de droit privé aux revenus « astronomiques » et au fonctionnement « opaque ». Le débat révèle une tension : les rapporteurs reconnaissent la légitimité du souci de transparence (ils iront d'ailleurs plus loin en portant le nombre de rémunérations publiées à vingt au lieu de dix) mais invoquent deux limites : d'une part, 2 000 personnes ou plus pendant les Jeux rendrait la publication « excessive » ; d'autre part, le CIO et le CIP relèvent du droit suisse et allemand, hors compétence juridique française. L'amendement révèle un clivage : d'un côté, une exigence citoyenne de redevabilité sur les deniers publics investis dans les Jeux ; de l'autre, la réalité des contrats olympiques qui lient la France à des organismes internationaux opaques, sans prise réelle sur leur gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques.
En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à la désignation des organisateurs, simplement « reconnus » dans la loi sans aucune procédure démocratique.
L’article 7 vise à rendre publique les principales rémunérations au sein du COJOP : nous le saluons.
Rappelons qu’en février 2024, le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu’en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024. Au total, la masse salariale globale du comité d’organisation s’élèvait à 584,8 millions d’euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13 % de son budget total. Et ce alors même que le COJOP n’est pas parvenu à respecter son budget, faisant appel à l’État et aux collectivités territoriales.
Pour autant, rien n’est prévu concernant les rémunérations des membres du CIO, véritable multinationale du sport qui présente un fonctionnement particulièrement opaque et qui est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption et dont les membres issus des hautes sphères politiques et économiques sont légion. Pourtant, même les historiens n’ont pas accès à certaines archives.
Aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué. Alors que les représentants du CIO sont rémunérés à des sommes astronomiques dont le détail n’est pas rendu public et ne rendent de comptes à personne, de nombreux athlètes, pourtant véritables acteurs des JOP ont parfois été contraints d’organiser des cagnottes pour couvrir leurs dépenses y compris dans les pays les plus riches comme la France.
Nous dénonçons donc fermement le manque de transparence qui accompagne l’idéologie du « sport business », bien loin d’une fête sportive populaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC65 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il existe un dispositif visant à rendre publiques les rémunérations des membres du Cojop. Nous saluons cette transparence car nous voulons savoir combien coûtent et combien rapportent les Jeux – c’est d’ailleurs le principe de la bonne gestion de toute entreprise privée et cela relève de la vertu. Nous demandons que soit également connue la rémunération des membres du CIO car, bien que cet organisme relève du droit privé suisse, il coûtera à l’enveloppe globale des Jeux et nous souhaiterions savoir si les rémunérations de ses membres restent dans le domaine du raisonnable.
M. Christophe Proença, rapporteur. Il est un peu excessif de demander l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, qui peuvent être plus de 2 000 pendant les Jeux, du CIO et du CIP. Cette demande est, en outre, mal placée, car la publication des rémunérations les plus élevées du Cojop est déjà évoquée à l’article 7.
Sur le fond, il importe de rappeler qu’une partie de ces instances n’est pas nationale et ne relève donc pas de notre compétence juridique. Le CIO et le CIP sont en effet des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe en Suisse pour la première et en Allemagne pour la seconde.
Quant au Cojop, l’article 7 du projet de loi demande actuellement la communication des dix plus hautes rémunérations et j’ai déposé un amendement visant à porter ce nombre à vingt, afin que l’ensemble des membres du comité directeur soient concernés.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat olympique et les contrats de ville hôte imposent à la France des clauses léonines qui nous obligent à exécuter des décisions prises à l’initiative d’une association suisse. Il n’y a pas de raison que nous subissions toutes ces injonctions et obligations sans avoir, en retour, un minimum de transparence pour savoir qui nous les impose et quelles sont la légitimité et les vertus de l’organisme avec lequel nous contractons.
M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis d’accord avec vous pour ce qui est du contrôle des plus hauts revenus. Je propose d’ailleurs, dans un amendement, d’aller plus loin que le Sénat en visant non plus les dix, mais les vingt rémunérations les plus élevées, ce qui couvre l’ensemble des membres du comité directeur. Aller au-delà me semble toutefois excessif. Par ailleurs, le droit ne nous permet pas de demander les revenus versés par des organisations établies en Suisse ou en Allemagne. Je maintiens donc mon avis.
La commission rejette l’amendement.