Amendement n° AC64
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« de plein droit ».
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Exclure du régime d'exonération fiscale les organisateurs officiels des JOP 2030 (CIO, CIP, COJOP) pour récupérer des recettes fiscales.
Intention : Réduire les avantages fiscaux consentis à des acteurs commerciaux (CIO notamment) censés générer des bénéfices pour l'État, au nom d'une contribution égale à l'effort collectif en période de contrainte budgétaire.
L'amendement vise à empêcher que l'article 1655 septies du CGI bénéficie aux organisateurs officiels des Jeux. Le rapporteur pointe une confusion : les manques à gagner cités (193 M€ pour la TVA réduite, 57 M€ pour le régime dérogatoire) ne relèvent pas tous de l'article 1655 septies mais d'autres dispositions (taux TVA général pour la billetterie sportive, article 128 de la LF 2020 pour le chronométreur). La tension révèle un débat sur le partage des bénéfices : l'article 10 du contrat hôte prévoit que l'excédent va à 20% au CNOCF, 20% au CIO et 60% à l'État pour le sport. LFI estime injuste qu'des acteurs commerciaux bénéficient d'exonérations pendant que l'État endure des déficits budgétaires ; le rapporteur souligne que les exonérations visées sont légalement limitées et que les retombées fiscales indirectes justifient ce régime particulier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.
Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.
Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.
Cela représente un manque à gagner conséquent pour l’État : pour ne prendre que ces exemples, pour les Jeux de Paris 2024, concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy.
La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner.
À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ».
Rappelons par exemple que le CIO bénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxes auprès de l’État fédéral suisse.
Emmanuel Macron, par sa politique d’inaction climatique, menace nos objectifs de réduction de notre empreinte carbone, nécessaires pour maintenir une planète habitable. Dans ce contexte, notre groupe estime qu’il est la moindre des choses de garantir que chaque nouvelle exonération fiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définit à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et pas simplement sur des conjectures économiques. Ce n’est pas ce que l’article 1655 septies du CGI propose, pas plus que les organisateurs officiels des Jeux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC64 de Mme Élisa Martin
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans la période difficile que nous traversons, où l’on cherche de l’argent partout dans le PLF et le PLFSS, il est stupéfiant que l’on s’apprête à faire des cadeaux fiscaux à des Jeux qui sont supposés rapporter de l’argent et qui devraient à ce titre, comme toutes les entreprises commerciales, contribuer à l’effort collectif et à l’intérêt général. Pourquoi ce business – puisque c’en est un – s’affranchit-il de l’obligation de payer des impôts comme tout un chacun ? Nous sommes, d’une manière générale, favorables à la suppression de l’article 1655 septies du code général des impôts, qui prévoit de nombreuses exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales mais, pour l’heure, l’amendement AC64 tend à ce que cet article ne s’applique pas aux entreprises partenaires et sponsors.
M. Christophe Proença, rapporteur. Il y a confusion de votre part quant à l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. L’exposé des motifs qui accompagne votre amendement cite en effet le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024 en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie s’est traduit par un manque à gagner de 193,3 millions et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO par un manque à gagner de 57 millions. Or le taux réduit de 5,5 % concerne toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale, ce qui ne relève pas de l’article 1655 septies du CGI.
De même, c’est l’article 128 de la loi de finances initiale pour 2020 qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et non l’article 1655 septies.
Enfin, l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel excédent des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique français, de 20 % pour le CIO et de 60 % pour l’État, à destination du sport.
Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous insistons pour demander que ces instances ne puissent pas se prévaloir de l’article en question. Je rappelle que la Cour des comptes a indiqué que ces entreprises avaient ainsi éludé plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros de cotisations sociales sur les frais de personnel à l’occasion des JOP de 2024.
La commission rejette l’amendement.