Amendement n° AC62
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur le manque à gagner fiscal (exonérations d'impôt sur les sociétés, TVA réduite, etc.) pour l'État et les collectivités du fait des allègements accordés au CIO/COJOP.
Intention : Imposer une transparence budgétaire minimale sur les allègements fiscaux avant de désigner irrévocablement les organisateurs, afin de clouer le bec à une future critique « nous ne savions pas » et de contester implicitement le contrat qui fait de l'État le payeur d'une opération dont le CIO tire seul les profits.
L'amendement vise à chiffrer le coût budgétaire des exonérations fiscales massives accordées aux organisateurs olympiques. L'exposé fait grief au projet de loi de méconnaître l'opacité du CIO et d'enrichir une entité sans contrôle démocratique par des fonds publics. La Cour des comptes (Jeux 2024) a établi que ces exonérations (IS, TVA 5,5 % sur billetterie, régime dérogatoire) ont coûté respectivement 57 et 193,3 millions d'euros aux finances publiques, sans contrepartie macroéconomique notable. Le rapporteur a rejeté l'amendement en affirmant que les articles 8 et 8 bis du projet satisfaisaient déjà cette demande. Ce rejet révèle une tension majeure : le gouvernement accepte que le coût fiscal soit mesuré, mais refuse que le rapport soit expressément exigé au stade de l'article 1er (désignation des organisateurs), craignant sans doute que cette exigence précoce ne relance le débat sur la légitimité des exonérations elles-mêmes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier.
Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l’article 1655 septies du code général des impôts.
Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.
Concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement.
Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner
À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ». La DGFiP a constaté que leur organisation « ne semble pas avoir particulièrement stimulé les recettes de TVA, pas même pendant la période restreinte des Jeux », ni même l’ensemble des prélèvements obligatoires.
La conclusion à en tirer est claire : il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.
Ces exonérations nous semblent d’autant plus disproportionnées que ce projet de loi est construit autour des exigences du CIO, et en premier lieu de ses exigences sécuritaires et liberticides. De telles dispositions conduiront à mobiliser un dispositif sans précédent, qui participera naturellement à faire gonfler la facture pour l’État et les collectivités.
Le rapport que nous demandons nous paraît d’autant plus nécessaire que le CIO est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, et au cœur d’un système qui se caractérise par un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Son fonctionnement est particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.
Au-delà du fait qu’un budget non équilibré de l’événement conduira très certainement l’État à combler le déficit à des hauteurs astronomiques, il est donc nécessaire d’évaluer un autre coût pour les comptes nationaux (et des collectivités) qui n’est que peu évoqué : celui qui sera engendré par les exonérations fiscales. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC62 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à demander un rapport sur le coût – ou plutôt sur le manque à gagner – que représente cet article 1er pour les finances publiques, particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités. Nous ne disposons en effet pas encore du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux de 2024, et souhaitons une prévision de ce que coûteront, en défiscalisation et en allégements de charges et cotisations sociales, les Jeux de 2030.
M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les articles 8 et 8 bis du projet de loi, qui demandent la remise par la Cour des comptes de deux rapports qui décriront ces coûts. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.