Amendement n° AC61 — Loi n° 2026-201

Dispositif

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1^er, rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte. »

Ce que ça change · analyse IA

Rendre publics le dossier de candidature et le contrat hôte des JO 2030 pour assurer la transparence démocratique face aux dérogations légales et aux impacts territoriaux.

Intention : Mettre en lumière et contester les déficits de transparence démocratique dans la gouvernance des Jeux olympiques, en imposant la publicité intégrale des documents qui engagent les collectivités et les contribuables vis-à-vis du CIO.

Cet amendement vise à briser l'opacité qui entoure les engagements contractuels entre la France et le CIO. L'auteure dénonce que des documents majeurs (dossier de candidature, contrat hôte) ne sont pas publics, ce qui empêche parlementaires et citoyens d'évaluer les impacts environnementaux, sociaux et économiques réels. La critique soulève aussi un enjeu démocratique : la candidature aurait été décidée unilatéralement par deux présidents de régions LR sans consultation publique ni saisine de la CNDP. Le rapporteur répond que le contrat hôte est « assez facilement » trouvable sur internet et invoque le secret des affaires pour refuser la publication du dossier complet, un argument que l'auteure réfute en relevant qu'il n'existe qu'un CIO au monde et qu'aucune concurrence n'existe. Le rejet révèle une tension majeure : préserver l'opacité des négociations olympiques face à l'exigence citoyenne de transparence sur des engagements qui emportent dérogations légales et impacts durables.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics.

L’organisation d’une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers seront nombreux et multiformes, et ne seront pas circonscrits au seul cadre de l’évènement. Au contraire ils emporteront des conséquences de long terme sur les territoires concernés, et notamment des points de vue environnemental, social, et économique.

Or, les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics les documents officiels de candidature et notamment le dossier de candidature même et le contrat-hôte.

L’absence de communication du contrat d’hôte nous empêche d’avoir une vision claire des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.

Les projets et programmes d’aménagement prévus dans ce cadre bénéficieront de nombreuses dérogations aux règles de droit commun (publicité, espèces protégées, urbanisme…). Il est donc plus que nécessaire de connaître précisément les projets et programmes d’aménagement prévus dans le cadre des Jeux et de mesurer précisément leur héritage futur sur l’environnement ni leurs impacts financiers.

Cette absence est criante alors que le CIO prétend s’engager pour des jeux « plus éthiques » et moins gourmands.

Ce manque de transparence est d’autant plus problématique que la candidature des Alpes françaises est viciée depuis le début : le contrat de ville hôte qui engage les régions AURA et PACA auprès du CIO et du COJOP a été signé par deux deux présidents LR de régions qui ont décidé unilatéralement de cette candidature, et ce sans la moindre consultation publique ou saisine de la CNDP. C’est justement ce bafouement démocratique qui a permis d’accélérer les procédures en évitant un tollé, démarquant la candidature française auprès du CIO.

D’autre part, l’appel d’offres – d’un montant de 350 000 euros – pour l’élaboration du dossier de pré-candidature, lancé par Renaud Muselier (PACA) est entaché de forts soupçons de clientélisme et de corruption, et a déjà fait l’objet d’un dépôt de plainte pour favoritisme et trafic d’influence.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AC61 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons, afin d’instaurer davantage de transparence, que les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte, soient rendus publics. Nous n’avons eu connaissance que des brouillons, si je puis dire. Ils seraient identiques aux versions finales, mais nous n’avons vu que des textes non signés. Les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics ces documents, mais nous souhaitons qu’ils le soient, afin que l’éthique dont se prévaut le CIO apparaisse dans toute sa splendeur aux yeux du public et du contribuable.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre demande est en partie satisfaite, car on trouve assez facilement le contrat hôte sur internet. Pour ce qui est du dossier de candidature, un dossier de presse est accessible, mais pas le document complet, en effet. Sa publication intégrale peut paraître peu pertinente compte tenu des conditions de secret qui ont pu être décidées par les deux parties. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je suis étonné que vous invoquiez le secret des affaires dans un domaine qui n’en relève pas. Il n’y a qu’un CIO dans le monde et on ne peut pas imaginer un seul instant que le fait de rendre public le contenu du contrat olympique pourrait mettre en péril, sur le plan concurrentiel, la situation de cet organisme. Par ailleurs, à notre connaissance, aucun autre candidat n’avait été retenu lors de la première phase de sélection. Nous demandons à connaître le détail de ce contrat – c’est la moindre chose.

La commission rejette l’amendement.