Amendement n° AC60
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la désignation du COJOP, du CIO et du CIP comme organisateurs officiels, qui les dispense d'autorisation des fédérations sportives et leur confère des droits d'exploitation.
Intention : Empêcher le transfert de pouvoir organisationnel et de droits d'exploitation lucratifs au CIO, institution non démocratique, et préserver le contrôle des fédérations sportives nationales sur l'organisation des Jeux.
Cet amendement de suppression s'oppose à un mécanisme de dérogation qui contourne la procédure classique d'autorisation par les fédérations délégataires. LFI conteste trois dimensions : (1) l'affaiblissement du contrôle fédéral sur l'organisation, fragilisant la professionnalisation du sport ; (2) l'attribution automatique de droits d'exploitation aux organisateurs, générant des exonérations fiscales substantielles (notamment l'impôt sur les sociétés) au profit du CIO ; (3) le transfert de pouvoir vers une institution non démocratique (le CIO), opaque et recrutée par cooptation, échappant à tout contrôle d'État. Le rapporteur défend la dérogation au motif qu'elle évite une procédure « chronophage et lourde » et qu'elle s'inscrit dans la hiérarchie du mouvement olympique reconnue par le Conseil d'État. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur accepte volontairement ce transfèrement de souveraineté organisationnelle et fiscale au profit du CIO.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030.
Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur.
Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions opposés.
D'une part, l'autorisation préalable permet d’assurer le respect de certaines règles relatives à l’organisation et l’encadrement de l'événement, fixées par la fédération en question. Elle participe à préserver le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, lien qui est de facto fragilisé par cette disposition.
D'autre part, nous nous opposons aux caractéristiques mêmes de ce système : en reconnaissant la qualité d’organisateurs à ce triptyque, cet article leur reconnaît aussi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu'à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales. C'est notamment le cas de l’impôt sur les sociétés, qui représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’Etat.
Il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO y compris par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.
Ce système absurde implique de se conformer à toutes les exigences du CIO, y compris sécuritaires comme le démontre largement le titre V de ce projet de loi.
Pourtant, cette multinationale du sport ne repose pas sur l’adhésion d’États ni d’organisations internationales. Elle est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, constituée de personnalités recrutées par cooptation. Parmi elles, on retrouve des personnalités du monde des affaires et de la politique, souvent proches de la droite la plus extrême. On y retrouve par exemple l'épouse d'un milliardaire indien proche de Narendra Modi, un banquier proche de Javier Milei…
L’autre prix à payer de ce modèle de “sport business” est un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Le CIO présente lui-même un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AC60 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 1er désigne le Cojop, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des Jeux, les dispensant de l’obligation d’obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur, alors que les Jeux auraient dû, au contraire, être organisés avec les fédérations sportives, et non pas par délégation. L’amendement vise donc à la suppression de l’article.
M. Christophe Proença, rapporteur. L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au CIO, au CIP et au Cojop 2030, sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait être chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 pour leur organisation.
Vous évoquez également les liens entre les différents niveaux de professionnalisation du sport. Or, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du mouvement olympique, qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires sont membres, et le CNOSF.
Enfin, vous reprochez à cet article d’attribuer les droits d’exploitation de cet événement aux organisateurs, mais cette qualité leur est confiée en application de l’article L. 333-1 du code du sport, notamment de son premier alinéa. La qualité d’organisateur d’une compétition sportive entraîne automatiquement l’attribution à celui-ci du droit d’exploitation de cette compétition, que la qualité d’organisateur ait été obtenue par la voie classique ou par la voie prévue par cet article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.