Amendement n° AC59
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les rémunérations du COJOP 2030 à 11 592 € bruts/mois (plafond associatif loi 1901), face aux soupçons sur les rémunérations du COJOP Paris 2024.
Intention : Instaurer une surveillance financière stricte sur la rémunération des cadres des futurs Jeux, en réaction à des scandales potentiels de gouvernance, et garantir une utilisation responsable des fonds publics.
L'amendement visait à imposer un encadrement strict des salaires des dirigeants du comité d'organisation des Jeux d'hiver 2030, en alignant le plafond sur celui applicable aux associations (loi 1901). Cette proposition intervient après l'ouverture d'une enquête du Parquet national financier en février 2024 concernant les rémunérations du président du COJOP Paris 2024, soulevant des questions de gouvernance et de transparence financière sur l'utilisation des fonds publics. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur n'a pas souhaité codifier un plafond strict pour les dirigeants du COJOP, préférant laisser une latitude aux structures d'accueil des Jeux — peut-être pour attirer des talents gestionnaires reconnus, ou pour éviter de préjuger des conditions de marché pour des structures ad hoc distinctes des associations classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901.
Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond à l’ouverture aux questions suscitées par l’ouverture d’une enquête par Parquet national financier en février 2024 concernant la rémunération du président du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).