Amendement n° AC57
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les sponsors et partenaires des JO au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance climatique, environnementale et sociale.
Intention : Instrumentaliser la plateforme mondiale des JO pour imposer aux partenaires commerciaux une conformité aux standards européens de durabilité et de responsabilité sociale, en invoquant la cohérence entre les valeurs olympiques affichées et les obligations de ceux qui les « monétisent ».
L'amendement cherche à aligner les exigences imposées aux partenaires commerciaux des Jeux sur les valeurs affichées de l'olympisme (excellence, respect, amitié). Il propose d'étendre à ces acteurs privés les obligations de conformité aux engagements climatiques et sociaux européens, créant un lien entre les bénéficiaires de l'exposition médiatique des JO et leur responsabilité environnementale et sociale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas charger les JO d'une fonction de vecteur de régulation des pratiques des sponsors au-delà du cadre contractuel ordinaire, malgré l'invocation des valeurs olympiques.
Exposé sommaire
Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures.
Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité.
Cet amendement propose d’acter le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).