Amendement n° AC56
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »
les mots :
« les périodes comprises entre le 1er février 2030 et le 17 février 2030, puis entre le 1er mars 2030 et le 10 mars 2030 »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la période de dérogation au repos dominical des 3 mois calendaires (janv.-mars 2030) à la durée réelle des compétitions (27 jours, 5 week-ends) pour proportionner la mesure aux besoins effectifs des Jeux.
Intention : Protéger le droit fondamental au repos dominical des salariés contre une dérogation disproportionnée qui pourrait se normaliser et masquer une réduction durable des droits sociaux, en limitant strictement la flexibilité aux seules dates où l'afflux de visiteurs le justifie objectivement.
L'article 30 autorise les préfets à suspendre le repos dominical du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2030 dans les communes accueillant les sites olympiques. Cet amendement réduit cette fenêtre à la période réelle des épreuves (1ᵉʳ-17 février et 1ᵉʳ-10 mars), soit 27 jours couvrant seulement 5 dimanches au lieu de 13. Le débat révèle un clivage : d'un côté, la crainte que la mesure ne serve de prétexte pour généraliser le travail dominical au-delà des besoins des Jeux (exploitant notamment les salariés précaires et les petits commerces sous couvert d'« aubaine économique ») ; de l'autre, l'argument économique selon lequel l'affluence exceptionnelle justifie une souplesse suffisante pour permettre aux petits commerces de bénéficier pleinement de l'événement. Le rejet de cet amendement traduit le choix du législateur de maintenir une marge de manœuvre large pour les préfets et maires, quitte à déroger au droit du repos dominical bien au-delà de la durée strictement nécessaire, acceptant implicitement le risque de « contournement » dénoncé par les syndicats.
Exposé sommaire
Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le Gouvernement.
Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132‑3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.
Cet amendement vise à resserrer strictement la période de dérogation à la période des Jeux. Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.
La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC56 de M. Jean-Claude Raux et AC38 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’article 30 vise à permettre aux préfets de suspendre le repos dominical pendant trois mois, de janvier à mars 2030, dans toutes les communes qui accueillent ou qui jouxtent les sites olympiques. Pourtant, les épreuves ne dureront que vingt-sept jours dont cinq week-ends, bien moins que les treize dimanches visés par la disposition. Le repos dominical n’est pas un détail administratif ; c’est un droit fondamental consacré par le code du travail, nécessaire au bien-être et reconnu par le Conseil constitutionnel. Étendre la dérogation au-delà des besoins liés aux Jeux, c’est fragiliser inutilement ce droit. C’est pourquoi nous proposons de limiter strictement la dérogation à la durée des compétitions.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons réduire la période dérogatoire, car celle qui est prévue est bien plus longue que la durée de l’événement. Je veux bien admettre que la dynamique des JOP occasionnera de l’activité au-delà du calendrier des épreuves, mais pas dès le mois de janvier. D’ailleurs, pourquoi avoir retenu la période du 1er janvier au 31 mars 2030 ? Pourquoi pas de décembre à avril ? La décision semble arbitraire – si elle ne l’est pas, j’aimerais qu’on m’explique comment elle a été prise.
Le texte ne contraindra évidemment pas les salariés à travailler tous les dimanches. Mais quelles garanties avons-nous que le salarié de la boulangerie ou de la supérette du coin n’y sera pas obligé ? Vous me répondrez que ce serait contraire au droit du travail, mais nous voyons ce qu’il en est des dérogations liées aux fêtes de Noël ou aux soldes : dans vos permanences, n’avez-vous jamais été alertés par des salariés à qui l’on a bien fait comprendre qu’ils avaient tout intérêt à accepter de travailler le dimanche ? Si ce n’est pas le cas, nous ne rencontrons décidément pas les mêmes personnes !
M. Bertrand Sorre, rapporteur. La période dérogatoire durera trois mois, mais le texte n’entend aucunement obliger les salariés à venir travailler le dimanche. Dans une période où le commerce connaît des difficultés, l’afflux de spectateurs drainés par les Jeux constitue une aubaine économique. Il permettra aux commerces de tenir jusqu’à la fin de l’année et de faire des recettes intéressantes. Nombre d’entre eux ouvriront avec une seule personne, bien souvent le patron.
Mme Frédérique Meunier (DR). Il est vrai que, quand on est maire, on doit soumettre les dérogations au repos dominical à l’avis du conseil municipal ; c’est en général pour la période de Noël. Contrairement à vous, je rencontre des salariés qui sont volontaires pour travailler le dimanche. Vous dites que la mesure touche les plus défavorisés pour gagner quelques euros de plus, mais ces quelques euros représentent beaucoup dans un mois. Il n’y a pas lieu de stigmatiser ces personnes qui sont bien contentes de travailler un ou deux dimanches dans le mois pour gagner plus.
Pour ma part, je serais heureuse d’accueillir des Jeux olympiques chez moi, en Corrèze, parce qu’ils favorisent l’économie, l’investissement dans des infrastructures, la construction d’écoles et de collèges ! Malheureusement, cela n’arrivera jamais. Les habitants des territoires concernés sont contents non seulement d’assister à des épreuves olympiques, mais aussi de bénéficier de leurs retombées économiques.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous fréquentez nos merveilleuses stations de ski, vous savez que le travail dominical y est généralisé. Les salariés qui vont « au chagrin » le dimanche, pour reprendre une vieille expression, reçoivent une compensation pour ce préjudice qui les empêche de rester en famille, entre amis, ou de s’adonner à leurs passions. Le droit du travail est déjà bien entamé par les dérogations au repos dominical ; respectons au moins le minimum syndical, si je puis dire.
Ne regrettez pas de ne pas accueillir de Jeux olympiques dans votre merveilleux département de la Corrèze, madame Meunier ; au moins, vous échapperez aux dettes que nous légueront les JOP de 2030. La Savoie n’a terminé de rembourser les dernières traites des Jeux d’hiver de 1992 qu’il y a quelques années, et ce n’est pas grâce à eux que nous avons eu des lycées, des collèges ou des écoles. Nos stations de ski n’avaient d’ailleurs pas besoin des Jeux pour faire le plein.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je ne peux pas m’empêcher de réagir à cette vision selon laquelle les salariés seraient exploités dans les commerces. Mon épouse est commerçante dans une zone littorale où l’on déroge au repos du dimanche, car pour faire tourner une boutique, il faut travailler. Nous parlons de petits commerces qui n’emploient que deux ou trois personnes, comme il y en a dans vos communes de montagne.
J’ajoute qu’un salarié fait partie de l’entreprise, il vit l’entreprise. Il ne travaille pas par contrainte mais aussi parce qu’il est conscient de contribuer à l’activité et à la vie de la commune où il habite et où, bien souvent, il est né.
Les dispositions prévues par le texte ne visent pas à exploiter les salariés ; elles ne dérogent d’ailleurs en rien au code du travail. Je le répète, les salariés qui ne voudront pas travailler le dimanche n’y seront pas obligés.
Vous dites que les Jeux de 1992 ont laissé une dette à la Savoie, mais j’y vois plutôt des investissements qui ont permis au département de se doter d’infrastructures et de services, de renforcer son attractivité et de générer des recettes. Sans ces installations, vos montagnes n’auraient pas l’activité touristique et économique qui permet à de nombreuses personnes de bien vivre dans ces territoires exceptionnels. Bravo à la Savoie d’avoir réalisé ces investissements.
La commission rejette successivement les amendements.