Amendement n° AC55
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »
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Exclure explicitement les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations publicitaires olympiques pour préserver l'énergie et protéger la biodiversité nocturne.
Intention : Substituer une interdiction explicite et inconditionnelle des supports lumineux à un système d'autorisations préalables, afin de garantir une réduction énergétique et écologique sans dépendre de l'application discrétionnaire des autorités locales.
L'amendement proposait d'ajouter une interdiction explicite des supports publicitaires lumineux, rétroéclairés et numériques aux dérogations de l'article 3. Le rapporteur a objecté que le dispositif existant encadrait déjà suffisamment ces supports : les publicités numériques sont exclues du champ des dérogations ; les pavoisements éclairés requièrent une déclaration préalable et une autorisation locale ; les dérogations sont temporellement et spatialement limitées. Le rejet révèle que le législateur a préféré un système d'autorisations au cas par cas plutôt qu'une interdiction catégorique — privilégiant la flexibilité contractuelle face aux obligations de ville-hôte sur une protection inconditionnelle.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.
Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés.
Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue.
Cet amendement de replis propose d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC55 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif. Il vise simplement à exclure les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire.
Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, l’installation de dispositifs lumineux, rétroéclairés ou numériques ajouterait une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente par rapport aux objectifs climatiques de notre pays. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, comme diraient mes collègues de droite, de cohérence écologique et de protection du cadre de vie des territoires de montagne.
M. Christophe Proença, rapporteur. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. Pour le pavoisement éclairé par projection ou transparence, une déclaration préalable auprès de l’autorité de police compétente est nécessaire : celle-ci peut s’opposer à l’installation ou la subordonner au respect de conditions destinées à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant.
Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors doivent en outre obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et veiller à réduire l’impact de leurs projets sur l’environnement.
Le dispositif étant suffisamment encadré, j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La luminosité nocturne a une influence sur la biodiversité de la faune et de la flore. Comme nous n’avons pas l’assurance que les lumières seront éteintes la nuit, la faune et la flore vivant à proximité des sites olympiques seront fortement affectées par ces publicités et par les travaux environnants. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.
M. Christophe Proença, rapporteur. Les panneaux lumineux sont interdits, monsieur Arenas.
La commission rejette l’amendement.