Amendement n° AC53
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l’approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rémunérations des dirigeants du COJOP à l'approbation préalable des commissions parlementaires, pour contrôler des salaires jugés excessifs (260 000 € pour le DG) financés par le contribuable.
Intention : Assurer la responsabilité démocratique du COJOP face aux rémunérations jugées excessives et contraires à l'éthique des Jeux, en réintroduisant un contrôle parlementaire sur la gestion des deniers publics mobilisés pour l'événement.
L'amendement vise à instaurer un contrôle démocratique sur les rémunérations du COJOP en exigeant une approbation préalable des commissions parlementaires. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, une préoccupation légitime de probité et de transparence face à des salaires jugés excessifs (le DG gagnant 260 000 € annuels) tandis que les Jeux reposent sur des dizaines de milliers de bénévoles mal compensés (Pass Navigo + un repas par jour). De l'autre, le rejet de l'amendement suggère que le Parlement a préféré maintenir l'autonomie de gestion du COJOP, considérant que l'ingérence parlementaire dans les détails de rémunération était contraire à la nécessaire indépendance opérationnelle de l'organisation. L'enjeu sous-jacent concerne le degré d'accountability démocratique acceptable pour une structure de droit privé chargée d'un intérêt public majeur.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire. Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s’élève à 2,2 millions d’euros par an, parts variables et primes de « fidélité » comprises.
Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Paris, ou pour se loger en région parisienne.
Dans le souci de transparence et de probité de l’organisation des Jeux, il apparaît nécessaire qu’un débat public puisse se dérouler sur la question des rémunérations des dirigeants et des salariés du COJOP par la représentation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).