Amendement n° AC51
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la procédure d'extrême urgence pour les expropriations olympiques, qui permet la prise de possession avant indemnisation et contourne les protections environnementales (Natura 2000).
Intention : Protéger les propriétaires et l'environnement en obligeant à respecter le droit commun de l'expropriation (indemnisation préalable) et en verrouillant les dérogations aux zones protégées (Natura 2000), plutôt que de les assouplir au nom de l'urgence olympique.
L'article 15 crée une procédure dérogatoire au droit commun de l'expropriation : elle autorise la prise de possession anticipée des terrains avant le paiement de l'indemnité, ce qui viole le principe constitutionnel du paiement préalable (Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen). Elle transfère aussi le pouvoir du maire au préfet. Surtout, elle permet de déroger aux protections environnementales : des terrains en zone Natura 2000 ou zones protégées pourraient être expropriés alors que l'extension du bâti y est normalement impossible. Le conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis défavorable (25 avril 2025). L'amendement révèle la tension entre l'urgence des Jeux olympiques et le respect de deux principes fondamentaux : la protection du droit de propriété (indemnisation préalable) et la préservation des espaces naturels. Son rejet signifie que le législateur a choisi de privilégier l'effet utile des Jeux sur les protections constitutionnelles et environnementales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.
En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen).
L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.
Le Groupe Écologiste et Social demande ainsi l’application du droit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).