Amendement n° AC46
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d’éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer la participation délibérative des parlementaires aux comités d'éthique et de rémunération du Cojop, en sus du rapport annuel au Parlement.
Intention : Assurer au Parlement un vrai pouvoir de décision dans la gouvernance du Cojop, protéger l'intérêt public (rémunérations, éthique) contre des intérêts privés dominants dans ces comités, et responsabiliser les parlementaires en les exposant publiquement sur les votes pris.
Le Sénat avait supprimé la présence parlementaire directe aux comités pour la remplacer par un simple rapport annuel. L'amendement réintègre les parlementaires comme membres délibératifs (pas seulement consultatifs) de ces instances, tout en conservant l'obligation de rapport. L'enjeu : le degré de contrôle démocratique du Parlement sur l'organisation des Jeux — contrôle direct par la présence dans les organes de gouvernance, ou contrôle rétrospectif par rapport annuel. Le texte reconnaît que si l'État garantit financièrement le Cojop, le Parlement doit avoir prise réelle sur ses décisions, notamment sur les rémunérations. L'adoption révèle une volonté de renforcer l'implication parlementaire dans la gouvernance des institutions publiques, contre une logique de simple audit rétrospectif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d’éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative.
Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité d’audit.
Nous considérons qu’il est indispensable que les parlementaires soient partie prenante du comité d’éthique et du comité des rémunérations. Dès lors que les pouvoirs publics sont impliqués dans l’organisation des compétitions et que l’État apporte sa garantie financière au comité d’organisation, il n’est pas envisageable que le Parlement ne contrôle pas l’activité de cette entité. ll est essentiel que soient représentés dans cette instance des élus de la nation avec des regards extérieurs et impartiaux, capables d’alerter le comité sur des questions telles que le niveau des rémunérations et des primes, qui ne seraient pas soulevées naturellement dans une instance où les directeurs de ressources humaines du secteur privé sont majoritaires.
Nous recommandons que les parlementaires aient voix délibérative. En effet, dès lors qu’ils siègent dans ces comités, ils doivent assumer les responsabilités qui sont attachées à cette position. Même s’ils n’emportent pas la décision lors des votes, leur position sera clairement indiquée dans les procès-verbaux, écartant ainsi le risque de se trouver associés à des choix qu’ils désapprouvent.
Pour autant, nous souhaitons conserver les apports du Sénat concernant la remise du rapport ainsi que la mention du comité d'audit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).