Amendement n° AC43
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Transformer l'avis simple du conseil municipal et des organisations consultées en avis conforme pour autoriser le travail du dimanche pendant les JOP 2030.
Intention : Protéger les salariés contre l'imposition du travail dominical en renforçant le pouvoir de veto des collectivités et acteurs locaux, en considérant que la liberté formelle de refuser le dimanche ne compense pas l'inégalité de pouvoir dans la relation employeur-employé.
L'amendement vise à renforcer le contrôle démocratique local sur la dérogation au repos dominical accordée pour les Jeux olympiques. Plutôt que de consulter simplement ces acteurs (conseil municipal, EPCI, chambres consulaires, organisations patronales et syndicales), le texte exigerait leur accord explicite pour autoriser le travail du dimanche. Le débat révèle une tension majeure : la majorité redoute que l'avis conforme n'empêche de facto toute dérogation et entraverait l'objectif économique des JOP ; la gauche craint que sans contrôle strict, les employeurs exploitent la situation pour imposer le dimanche aux salariés, en déguisant une flexibilité patronale en nécessité olympique. Courbon souligne que le droit du travail est insuffisant pour protéger les salariés face à la subordination contractuelle et aux pratiques discriminatoires à l'embauche.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne soient pas consultés, mais qu’ils aient pleinement voix au chapitre dans la dérogation sur le travail du dimanche accordée en vue des JOP pour 2030.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC43 de M. Pierrick Courbon et AC126 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons que l’autorisation de travailler le dimanche soit soumise à l’avis conforme du conseil municipal et des autres acteurs consultés.
Vous avez une vision angélique des rapports sociaux dans le monde du travail, monsieur le rapporteur. Le droit du travail permet certes aux salariés de refuser de travailler le dimanche, mais il n’est pas respecté partout. Les associations qui réalisent des testings pour mettre en lumière les discriminations au travail ont montré qu’entre deux candidats, un employeur recrute celui qui se dit prêt à travailler le dimanche. N’imaginez pas que tous les salariés seront volontaires pour travailler les dimanches décidés par leur employeur.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Afin de renforcer les garanties démocratiques locales, nous voulons préciser, à l’alinéa 2, que l’autorisation sera accordée après avis favorable du conseil municipal et des autres parties.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’alinéa 2 de l’article sous-entend bien sûr que l’avis du conseil municipal est favorable.
Vous me reprochez d’avoir une vision angélique, monsieur Courbon, mais quand on choisit de travailler dans le commerce – dans une boulangerie, une boucherie, un restaurant… –, on sait, avant d’envoyer son CV, qu’on pourra être de service le dimanche. Sinon, on s’est trompé de métier. Cela étant, il existe certainement des endroits où l’on peut travailler du lundi au vendredi.
Je le répète, lorsque les rapports sociaux sont dégradés et que le droit du travail n’est pas respecté, les salariés peuvent saisir la justice.
Mme Géraldine Bannier (Dem). Ces amendements sont contre-productifs. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont je fais partie vient de se prononcer sur l’ouverture des commerces six dimanches au lieu de cinq : nous pouvions évidemment voter pour ou contre.
M. Joël Bruneau (LIOT). Le débat devient dogmatique. Entre nous, qu’un employeur recrute un candidat qui a plus envie de travailler qu’un autre n’a rien de surprenant.
Dans le cas qui nous concerne, deux situations sont possibles : soit la zone est classée touristique et les commerces peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, soit elle ne l’est pas et l’EPCI doit se prononcer sur l’ouverture un certain nombre de dimanches dans l’année. Le projet de loi vise cette deuxième situation : il élargira la possibilité d’ouvrir le dimanche durant la période où les Jeux occasionneront une affluence, y compris des dimanches qui n’avaient pas été prévus par l’EPCI.
M. Pierrick Courbon (SOC). Notre débat est politique, pas dogmatique. On peut être très travailleur et avoir envie de consacrer son dimanche à sa famille et à ses loisirs. Ce n’est pas antinomique.
Ce n’est pas sur le travail mais sur les rapports sociaux au travail que vous avez une vision angélique, monsieur le rapporteur. Le salarié et l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité : par principe, le contrat de travail instaure un lien de subordination. Je ne rejoue pas ici la lutte des classes : ce sont les faits. À Saint-Étienne, les commerces peuvent ouvrir jusqu’à treize dimanches – c’est déjà beaucoup –, mais bon nombre de patrons voudraient travailler les cinquante-deux dimanches de l’année. Quelle liberté les salariés ont-ils de le refuser ? Voilà la question qui nous occupe.
La commission rejette successivement les amendements.