Amendement n° AC42
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Transférer l'autorisation des dérogations au repos dominical des préfets aux maires, alignant JOP 2030 sur le régime des « dimanches du maire ».
Intention : Restaurer le pouvoir des maires sur les dérogations sociales dans leur commune, en cohérence avec les principes de décentralisation et de proximité qu'ils invoquent par ailleurs.
L'amendement propose une redistribution du pouvoir décisionnel : plutôt que de laisser le préfet seul autoriser les dérogations au repos dominical pendant les JOP 2030, il confierait cette compétence aux maires, comme dans le dispositif existant des « dimanches du maire » (12 dimanches d'ouverture commerciale par an). L'enjeu révélé par le débat est celui de la centralité du préfet face à la décentralisation affirmée. M. Courbon argue que les maires, mieux ancrés localement (notamment en Savoie où se dérouleront les JOP), sont plus légitimes et mieux placés pour articuler ces dérogations avec leurs enjeux territoriaux. Le rapporteur, sans contredire cette logique, privilégie la « concertation » sans réforme structurelle, craignant probablement que le transfert au maire fragilise la coordination nationale nécessaire pour un événement d'envergure internationale. Le rejet traduit un choix de maintenir une tutelle préfectorale sur l'exception dominicale, même exceptionnelle, au nom de la coordination supralocale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC41 et AC42 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous pouvons entendre que la dimension internationale de l’événement nécessite une coordination à l’échelle supralocale, en particulier au niveau du préfet, mais il est tout aussi fondamental que les maires aient droit de cité. Nous voyons bien les difficultés que rencontre le département de la Savoie. Il faut confier l’autorisation de dérogation aux maires, comme le proposent mes amendements, ou au moins s’assurer que leur avis sera pris en considération. On ne peut pas, d’un côté, invoquer sans cesse la décentralisation et la responsabilité des collectivités, et, de l’autre, tout renvoyer aux préfets.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai eu la chance d’être maire, comme certains d’entre vous, et nous savons que, dans ces situations, la concertation est de mise entre la commune, les services préfectoraux et les organisations syndicales. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.