Amendement n° AC41
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées » ;
2° Substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Ce que ça change · analyse IA
Confier aux maires le pouvoir de déroger au repos dominical pour les JO 2030, sur accord employeurs-syndicats, plutôt qu'aux préfets — tension entre décentralisation affichée et concentration du pouvoir exécutif local.
Intention : Restituer aux élus locaux et aux partenaires sociaux du terrain une capacité de négociation réelle et formelle sur les conditions de travail liées aux JO 2030, plutôt que de les soumettre à une autorisation préfectorale centralisée qui marginalise la démocratie locale.
L'amendement propose de transférer aux maires l'autorisation de dérogations au travail le dimanche pendant les JO 2030, en s'inspirant du mécanisme de la loi 3DS qui permet aux EPCI de déroger aux règles du dimanche sur accord paritaire. Le débat révèle un conflit de principe : Courbon dénonce l'incohérence entre le discours officiel sur la décentralisation et la pratique qui concentre le pouvoir décisionnel aux préfets, notamment pour des événements affectant directement le territoire local (la Savoie). Le rapporteur rejette l'amendement en invoquant une préférence pour la « concertation » informelle entre maires, préfecture et syndicats, sans transférer formellement le pouvoir de décision. Ce rejet révèle que le gouvernement entend préserver un contrôle préfectoral sur les dérogations aux droits sociaux en période d'événement, malgré le lexique de la « responsabilité des collectivités ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.
Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
Cet article prévoit qu’un EPCI peut – sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats – déroger aux règles du travail le dimanche.
Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AC41 et AC42 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous pouvons entendre que la dimension internationale de l’événement nécessite une coordination à l’échelle supralocale, en particulier au niveau du préfet, mais il est tout aussi fondamental que les maires aient droit de cité. Nous voyons bien les difficultés que rencontre le département de la Savoie. Il faut confier l’autorisation de dérogation aux maires, comme le proposent mes amendements, ou au moins s’assurer que leur avis sera pris en considération. On ne peut pas, d’un côté, invoquer sans cesse la décentralisation et la responsabilité des collectivités, et, de l’autre, tout renvoyer aux préfets.
M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai eu la chance d’être maire, comme certains d’entre vous, et nous savons que, dans ces situations, la concertation est de mise entre la commune, les services préfectoraux et les organisations syndicales. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.