Amendement n° AC40
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité de ces sites ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation au repos dominical pour les communes « à proximité » des sites olympiques, dont la notion est trop vague et invite à un étirement déraisonnable du champ d'application.
Intention : Protéger les salariés contre une extension débridée du travail dominical en resserrant géographiquement le champ des dérogations sur les seules communes nécessaires à l'organisation des Jeux, plutôt que de laisser la notion floue de « proximité » servir de justification générale.
L'amendement cible une ambiguïté majeure du texte : la notion de communes « situées à proximité » des sites de compétition n'est pas définie, ce qui ouvre la porte à une extension incontrôlée des dérogations au repos dominical bien au-delà de ce que justifie l'organisation des Jeux. Le débat révèle deux préoccupations : d'une part, une inquiétude sur la protection des salariés (qui n'auraient guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche malgré une liberté nominale) ; d'autre part, une critique de l'imprécision administrative qui permettrait à des communes sans lien substantiel avec les sites olympiques de se saisir de cette « aubaine ». Le rejet de l'amendement signale que la majorité a volontairement accepté de laisser cette imprécision, probablement pour laisser aux territoires une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre, quitte à risquer des abus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en supprimant la possibilité de déroger au repos dominical dans les communes « ou situées « à proximité » des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
En effet, la notion de communes « situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.
Nous souhaitons donc la supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC83 de Mme Élisa Martin, amendements identiques AC40 de M. Pierrick Courbon et AC125 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il n’est pas question que la dérogation s’étende comme une tache d’huile aux communes qui n’ont rien à voir avec l’événement, et qui pourraient se saisir de cette aubaine alors qu’elles ne sont pas soumises aux prétendues nécessités de l’organisation des Jeux.
M. Pierrick Courbon (SOC). De manière générale, nous ne partageons pas votre vision des dérogations au repos dominical. Vous voulez donner cette liberté à un certain nombre d’activités économiques et de commerçants ; nous pouvons l’entendre, mais quelle liberté est laissée aux salariés ? Dans le système dérogatoire à un régime déjà dérogatoire que vous proposez, on peut imaginer que le salarié d’une supérette ou d’un commerce de bouche d’un site concerné n’aura guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche.
J’entends la volonté des territoires et des acteurs économiques de bénéficier de ces dérogations, mais n’oublions pas que les salariés n’ont qu’une liberté relative de ne pas y souscrire.
Par ailleurs, les dérogations vaudront pour les communes situées à proximité des sites de compétition, mais cette notion de proximité n’est pas définie : s’agit-il des communes voisines, des communes distantes de 50, voire de 200 kilomètres ? Les épreuves draineront des flux de touristes étrangers jusque chez moi, à Saint-Étienne. Considérera-t-on que ma ville est à proximité des sites ? Vu de Belgique ou de Finlande, c’est le cas. Il faudrait au moins préciser la notion de proximité en vue de la séance.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous voulez contraindre les personnes les plus défavorisées à travailler le dimanche pour gagner quelques euros en plus au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs voire de leur santé. L’amendement de repli AC125 vise à limiter strictement les dérogations aux communes qui accueilleront des épreuves et aux communes limitrophes. Le critère de la proximité, trop imprécis, doit être supprimé.
La commission rejette successivement les amendements.