Amendement n° AC39
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai minimal de deux mois avant d'autoriser le travail dominical pour les JOP, alignant les dérogations sur le régime des dimanches du maire.
Intention : Restaurer une prévisibilité minimale et protéger les salariés en imposant un délai d'anticipation, face à une dérogation jugée trop large et mal encadrée.
L'amendement vise à encadrer la dérogation au repos dominical en imposant que l'autorisation préfectorale intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche travaillé. Cet encadrement procédural reprend le modèle éprouvé des dimanches dits « du maire » (dates proposées par les maires et validées par arrêté préfectoral). L'enjeu est de garantir aux travailleurs et aux entreprises un délai suffisant pour s'organiser et se préparer. La rapporteure Bellamy considère que le dispositif fonctionne déjà sans problème (bilan positif des JOP 2024 : 17 arrêtés, secteurs conformes, aucun débordement, très peu de contentieux). Elle juge donc l'ajout de contraintes procédurales inutile, voire contre-productif pour la souplesse d'adaptation locale. La commission rejette l'amendement, validant ainsi l'approche minimaliste : une flexibilité maximale, un contrôle préfectoral centralisé, pas de garde-fou temporel supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.
Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AC85 de M. Jean-François Coulomme et AC124 de Mme Soumya Bourouaha
M. Bertrand Sorre, rapporteur. Au nom de Mme Bellamy, j’exprimerai un avis global sur les amendements jusqu’au AC39 inclus, car ils traitent du même sujet.
Mme la rapporteure Bellamy demande à la commission d’adopter l’article 30 dans une version conforme à celle du Sénat. En effet, le dispositif reprend presque mot pour mot l’article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
L’équilibre qui a été trouvé au fil du temps entre le principe général de l’interdiction du travail dominical et la nécessité de tenir compte des situations spécifiques ne doit pas être fragilisé. Dans son rapport, ma collègue rapporteure recense d’ailleurs l’ensemble des exceptions qui permettent déjà de déroger au repos dominical.
La disposition soumise à l’approbation du Parlement est exceptionnelle, appelée par les circonstances particulières que constituent les Jeux de 2030. Le bilan de la disposition correspondante prise pour les Jeux de 2024 plaide en faveur de sa reconduction. Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, dix-sept arrêtés d’extension ont été pris dans neuf départements – Paris, les Yvelines, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Isère, le Rhône, le Nord et les Bouches-du-Rhône –, dont huit ont autorisé à déroger au repos dominical pour une période plus courte que celle qui était comprise entre les bornes légales. Les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes. Si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également bénéficié de l’autorisation. La direction générale du travail (DGT) n’a signalé aucune difficulté particulière relative aux saisines préalables ou à l’application des dérogations. Quelques refus ont été opposés à des demandes, notamment de cavistes, preuve que les préfets ont appliqué de façon raisonnable la faculté qui leur avait été donnée.
En outre, cette procédure placée sous le contrôle du juge administratif n’a fait l’objet que de rares contentieux : quatre référés-suspension dirigés contre des arrêtés parisiens ont été recensés, et il n’a été fait droit à aucune de ces requêtes.
La dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a tout lieu de penser qu’il en ira de même en 2030, d’autant que, traditionnellement, les Jeux d’hiver drainent des foules moins importantes que les Jeux d’été. Pour ces raisons, Mme la rapporteure est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 30. Cela vaut bien entendu pour les amendements de suppression, mais aussi pour ceux qui visent à porter atteinte au dispositif en essayant de rogner tel ou tel alinéa, de restreindre son périmètre dans l’espace – par exemple en excluant les communes situées à proximité des sites de compétition – ou dans le temps – alors que, bien entendu, l’activité ne commence pas le premier jour de compétition et ne s’arrête pas le dernier, pas plus qu’elle ne cesse entre les Jeux olympiques et paralympiques. Mme la rapporteure est également défavorable aux amendements qui visent à conditionner l’octroi de la dérogation à un avis favorable ou conforme de l’ensemble des entités consultées : la décision sera prise à l’échelon local de manière concertée.
S’agissant du souhait de confier la décision au maire, Mme la rapporteure considère que, vu la nature et l’ampleur de l’événement, la coordination du préfet est nécessaire pour éviter les incohérences ou les inégalités d’une commune à l’autre.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 30 consacre l’abandon des règles en vigueur dans notre pays, puisqu’il autorise à travailler le dimanche en dehors du cadre prévu par le droit du travail, grâce à des dérogations dans le temps et l’espace. Nous y sommes évidemment opposés. Il serait tout de même incroyable de s’affranchir de toutes nos règles au nom d’une manifestation, aussi merveilleuse et scintillante soit-elle. Avec cette logique, n’importe quel événement justifiera à l’avenir de déroger aux normes. Je sais que Mme la rapporteure Bellamy et son groupe ne verraient pas d’un mauvais œil la disparition du droit du travail mais, pour notre part, nous y sommes attachés ; il ne faut ni reculer ni renoncer à ces conquêtes obtenues par les salariés. Nous nous battrons âprement pour que l’article 30 soit supprimé, pour que le droit du travail soit respecté et pour que les salariés soient protégés durant les Jeux olympiques et paralympiques, aussi merveilleux soient-ils. Je rappelle que la France est la championne d’Europe des morts au travail ; cela doit cesser.
La commission rejette les amendements.